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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

ASSURANCE LOYERS IMPAYES: LA GUL NE VERRA PAS LE JOUR !

Publiée le 12/12/2014

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Le Ministère du logement a anooncé la suppression de la garantie universelle des loyers (GUL) pour la remplacer par une caution solidaire visant les jeunes salariés et les salariés précaire applicable dès septembre 2015.

 

Cette nouvele caution solidaire actuellement à l'étude serait soumise à certaines conditions, notamment un taux d'effort des locataires allant jusqu'à 50% de leurs revenus, un délai de franchise, qui sera défini ultérieurement , ainsi qu'une limite de garantie fixée à 3 ans.

Le recentrage sur les publics jeunes et les populations précaires dans un nouveau dispositif qui serait financé  par Action Logement et l'Etat reste un défi majeur. Les pouvoirs publics font en sorte de revenir à une situation de 1998 avec une caution pour les jeunes, étendue aux précaires: si ce n'est pas un loca-pass*., cela y ressemble. La pénurie de logement rend difficile le parcours résidenciel des jeunes qui n'ont pas d'autres recours que le parc privé pour se loger. La quadrature du cercle car "Sans logement il est difficile dde trouver un emploi et sans emploi, impossible de trouver un logement".

La suppression e la GUL entraînerait celle de la garantie des risques locatifs (GRL), dispostif destiné à faciliter l'accès au logmeent des locataires en situation précaire et financé par l'Etat et les assureurs.

Quand aux autres populations de lacataires (ni étudiants, ni jeunes salariés ou précaires), le Ministère du logement souhaite instaurer un dispositif de type assurantiel, qui à l'instar des produits de prévoyance, indemnise le locataire du montant de son loyer en cas d'acident de la vie. 

Des pistes doivent être explorées, peut être qu'une défiscalisation du montant de la prime pourrait permettre une large diffision de ce type de produit et d'assurer la mutualisation du risque.

L'arrêt de la GRL en septembre 2015 soulève deux questions pour les assureurs présents dans ce dispositif que ce soit à propos du run off des sinistres en cours, ainsi que du run off des contrats et de ssinistres à venir entre septembre 2015 et la date anniversaire des contrats. Des réponses devront être apportées afin de rassurer les administrateurs de biens et lespropriétaires bailleurs qui ont fait le choix de ce dispositif.

La suppression de la GUL ne peut que satisfaire les professionnels. En effet, l'ensemble des acteurs de l'immobilier (CENTURY 21 FRANCE) n'a de cesse d'alerter les pouvoirs publics. A ce titre, la CSCA**, dont Verspiere est un membre acif du groupe de travail, a en particulier attiré l'attention sur l'impasse financière inéluctable du système. On ne peut que se rejouir de ce retour à la raison.

 

*    Lancée en 1998, la garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire: elle fait office de caution pour le bailleur.

**  CSCA chambre syndicale des courtiers d'assurances.

 

Par CENTURY 21 IMMOBILIERE DE PLAISANCE

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