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L’ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS

Publiée le 12/12/2014

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L'Accessibilité est une obligation nationale depuis 1975; La loi du 11 Férier 2005 dite loi Handicap l'a renforcée en envisageant toutes les situations de handicap dans le ccadre de la vie quotidienne et notamment celui du logement. Le délai pour cette mise en accessibilité a été fixé au 1er janvier 2015, et le non-respect de cette échéance, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.

 

Le gouvernement a réafirmé le 26 Février 2014 sa volonté de maintenir cette échéance en créant un dispositif d'exception:

Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Une évolution des normes dans le bâtiment pour faciliter les travaux d'accessibilité est également prévu. Le 28 Avril 2014, le Sénat a autorisé le Gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 et donner aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015, trois à neuf ans supplémentaires pour le faire. Cette disposition a été prise dans le but d'éviter la multiplication de contentieux dès 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect).

La Loi du  11 Février 2005 vise les handicaps sous toutes leurs formes y compris de manière temporaire: Handicaps moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques, les troubles de santé invalidants. Elle regroupe aussi les personnes, qui ne sont pas, à proprement parler, en situation de handicap mais toutefois concernées: les personnes de petites tailles, les personnes agées, les femmes enceintes...

La Loi de 2005 vise à assurer l'accessibilité d'un très grand nombre d'immeuble bâtis à la fois pour:

-Les locaux d'habitation neufs, tant dans leurs aménagements que dans leurs équipements intérieurs et extérieur;

-Les locaux d'habitation existants dès lors qu'ils font l'objet d'une réhabilitation importante;

-Les établissement publics et privés recevant du public et à ce titre les locaux commerciaux mais aussi les lieux de travail.

 

Un logement accessiblie est un logement qui respecte la règlementation du Code de la Construction et de l'Habitation afin de permettre à une personne handicapée d'y vivre grâce à des aménagements (cf. articles R.111-18 et suivants du CCH). Deux paramètres sont à prendre en compte pour l'accessibilité en copropriété: l'accès au domicile et le déplacement à l'intérieur de celui-ci. Un bilan d'accessibilité permettra d'établir quels travaux seront à engager dans les parties communes. Ces adaptations s'accompagnent principalement de travaux de bâtiment nécessitant ou pas un permis de construire: mise en place d'une rampe, d'un ascenseur, élargissement des portes, sas des parkings, fermeture-ouverture automatisée des menuiseries...

 

L'accès handicapé fait partie de la destination d'un ouvrage, de ce fait le non-respect de ces nouvelles normes engage le responsabilité décennale des constructeurs. Une récente décision (Cour de cassation 3e Cambre civile du 5 novembre 2013) a retenu que l'inaccessibilité renadait l'ouvrage impropre à son utilisation. Le premier jugement dans ce domaine remonte à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 Septembre 2009. Tout engagement de travaux d'accessibilité doit donc être associé à la souscription d'une assurance Dommages ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances)

 

 

Par CENTURY21 Immobilière de Plaisance 

Situé Place Jean Mermoz sur la voie Lamarque

93360 NEUILLY PLAISANCE 

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