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Les évolutions de la LOI DE FINANCE 2012

Publiée le 20/10/2012

Voici quelques informations pour vous, nos lecteurs de Neuilly PLaisance et d'ailleur...

 

2ème loi de finances rectificative pour 2012

 

 

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a définitivement été adoptée le 16 août.

Voici ses principales mesures liées à l’immobilier :

-        Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents alors qu'ils en étaient exonérés jusqu'à présent (article 29 de la loi modifiant les articles L 136-6 et L1 36-7 du Code de la Sécurité Sociale)

Sont concernés les revenus fonciers et les plus-values immobilières.

Ainsi, les non-résidents sont soumis au même taux d’imposition sur la plus-value que les résidents (34,5%) et ce, dès le 17 août 2012.

Par ailleurs, l’assujettissement des revenus fonciers aux prélèvements sociaux s’applique de manière rétroactive aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012

 

-        Abrogation de la TVA « sociale » qui devait passer à 21,2% à compter du 1er octobre 2012 : le taux normal de la TVA reste donc à 19,6% pour les immeubles neufs (article 1 modifiant les articles 278 et 297 du Code Général des Impôts)

 

-        Réduction de l’abattement des donations faites aux enfants et augmentation du délai entre deux donations (article 5)

 

Depuis le 17 août 2012, l’abattement en cas de donation à un enfant est de 100.000 € (159.325 € avant cette date).

Par ailleurs, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant), quel que soit le lien qui unit le donateur et le donataire.

 

-        Création d’une contribution exceptionnelle 2012 sur la fortune (en plus de l’ISF) pour les personnes dont le patrimoine net imposable excède 1,3 million d’euros (article 4)

 

-        Augmentation de la taxe sur les logements vacants (article 8 de la loi modifiant l’article 232 du Code Général des Impôts).

 

Applicable dans les communes de plus de 200 000 habitants « où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », cette taxe est due par les propriétaires (ou usufruitiers, preneurs à bail à construction ou habilitation) d’un « logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources ».

 

Le taux d’imposition applicable varie en fonction de la durée de la vacance :

-      12,5% de la valeur locative du logement la première année d’imposition,

-      15% la deuxième année

-      et 20% à compter de la troisième année

(contre 10%, 12,5% et 15% précédemment)

 


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