Proprietaires Bailleurs / Quelques Informations

Publié le 11/08/2021

 

Un climat de confiance

Entretenir de bonnes relations entre locataire et propriétaire est essentiel pour rendre la gestion locative aussi fluide que possible. A cet égard la délivrance, dès la signature du bail du Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) facilite la création d'un climat relationnel serein. Dans le D.D.T. nous retrouvons notamment le nouveau Diagnostic de Performance Energétique qui s'inscrit dans la logique des politiques de rénovation énergétique.

 

MaPrimeRénov propriétaire bailleur

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov afin de réaliser des travaux de transformation énergétique. Le propriétaire bailleur doit s'engager sur l'honneur à louer son bien dans les cinq années à venir. Il peut bénéficier de MaPrimeRénov pour des travaux jusqu'à trois logements, le montant total étant limité à 20 000 € sur cinq ans.

La nature des travaux, soumis à une TVA de 5.5 % est strictement définie. Obligatoirement réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnue Garant pour l'Environnement), les travaux concernent principalement les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude, d'isolation, de ventilation ou d'audit énergétique.

La demande de MaPrimeRénov s'effectue en ligne* à partir du 1er juillet 2021 pour les propriétaires bailleurs. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un devis signé entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

La demande de MaPrimeRénov s’effectue en ligne sur le site www.maprimerenov.gouv.fr

 

Déloger un squatteur, les mesures à prendre

Il ne faut pas confondre un locataire qui occupe un logement après le terme du bail, sans l'accord d'un propriétaire, avec un squatteur. Ce dernier occupe un domicile après y être entré par effraction, ou en faisant preuve de tromperie, de menace, voire de violence. Il est expulsable même en période de trêve hivernale, comme le précise la loi d'accélération et de simplification de l'action publique parue le 8 décembre 2020.

 

Mais un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un squatteur. Il doit porter plainte pour violation de domicile, puis faire constater son occupation par un officier de police. Il s'adresse ensuite au préfet pour que celui-ci établisse au squatteur une mise en demeure de quitter les lieux. Si le squatteur n'a pas obtempéré sous 24 heures, le préfet demande son expulsion par la force publique.

 

 

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