La Trêve Hivernale

Publié le 27/05/2021

Durant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas demander l'expulsion forcée d'un locataire, squatteur excepté, mais il peut cependant engager les procédures qui y conduisent. Le terme de la "trêve hivernale" est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire.

Il a donc été reculé au 31 mai pour 2021.

 

 

Les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale

Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongation de deux mois.

En effet ils n'encaissent plus le loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C'est pour cette raison que la responsabilité de l'Etat est engagée pour indemniser le préjudice causé.

 

 

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