Propriétaire Bailleur - Quelques Nouveautés

Publié le 27/05/2021

Le déficit foncier 

Le déficit foncier à l'avantage de pouvoir minorer votre impôt quelle que soit votre tranche d'imposition.

Lorsque nous choisissons le régime réel d'imposition pour déclarer son bien locatif, nous pouvons générer un déficit foncier si nos charges sont supérieures à nos revenus fonciers. C'est le cas par exemple quand vous avez emprunté pour l'achat de votre bien locatif ou pour réaliser des travaux. 

 

Les exigences énergétiques

Le bailleur ne peut plus, en zone tendue, augmenter le loyer lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail depuis le 1er janvier 2021 si le seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m²/an) n'est pas respecté.

D'ici peu, le DPE devra comprendre un audit énergétique avec des propositions de travaux pour tous les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 300 kWh/m²/an.

 

 

Encadrement des loyers

La loi ELAN de novembre 2018 a instauré un encadrement du " NIVEAU des loyers " à la mise en location et au renouvellement de bail, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.

Les villes en zone tendu tel que Lyon, Bordeaux, Villeurbanne, Montpellier, Grenoble et plusieurs autres villes pouvaient faire la demande pour rejoindre la commune de Paris celle de Lille et ses communes associées jusqu'au 25 novembre 2020 pour lesquelles le plafonnement est déjà effectif.

Le dispositif devrait être applicable courant 2021 pour durer jusqu'en 2023.

 

 

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