Le 1er Juillet 2021, Le Dpe Devient Opposable : A Quoi Faut-Il S'Attendre ?

Publié le 19/01/2021

 

Pour l'heure, le DPE n'a qu'une valeur informative mais à compter du 1er juillet 2021 (et non comme c'était prévu initialement le 1er janvier 2020, Covid oblige !) le DPE deviendra juridiquement opposable en application de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 ! 

 

Le vendeur - ou le bailleur - engagera sa responsablité contractuelle lors de la réalisation d'un DPE et l'acheteur - ou le locataire - pourra obtenir réparation en cas de manquement, de faute ou d'erreur !

Le nouveau DPE aura donc la même opposabilité que tous les atres diagnostics fournis lors d'une transaction immobilière.

 

Fiabilisation des résultats

La méthode de calcul sera désormais unique et transportable pour tous les types de bâtiments de logement, quel que soit l'âge ; plus question notamment de calcul à partir des factures d'énergie. La détérmination des parois anciennes exigera des connaissances et une attention plus poussées du diagnostiqueur.

Jusqu'ici, seuls trois postes de consommation étaient pris en compte pour déterminer la consommation annuelle d'un logement : le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire.

Le nouveau DPE intégrera deux nouveaux usages que sont l'éclairage et la ventilation. Un autre indicateur sera ensuite ajouté : celui de la capacité du bâtiment à bien réagir aux épisodes de fortes chaleurs.

 

Attention à la durée de validité des anciens DPE !

Tous les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021, seront valable 10 ans.

Autre obligation : celle d'afficher sur les annonces immobilières et dans les contrats de bail une estimation des dépenses théoriques d'énérgie du logement, dès 2022.

 

 Source Diagadom

 

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