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TAXE FONCIÈRE POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS

Publiée le 28/10/2020

 

 

TAXE FONCIERE ET VACANCE D'UN BIEN LOCATIF

 

Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d'un dégrèvement si c'est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions :

  • La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n'a pas trouvé preneur.
  • Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption.
  • Le logement est resté inoccupé dans sa totalité.

Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l'année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d'imposition.

 

 LA FISCALITE D'UNE SCI

 

Si vous avez des biens immobiliers dans le cadre d'une SCI (Société Civile Immobilière) et que vous louez ces biens, différents cas se présentent pour l'imposition des loyers.

Avec une SCI, les revenus fonciers sont soumis à l'impôt sur le revenu. Chaque associé indique dans sa déclaration les sommes perçues grâce à la SCI.

Par contre, si la SCI comprend des biens meublés en location, la SCI sera considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

 

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