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LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ZONE TENDUE

Publiée le 12/08/2020

 

La réévaluation du loyer et plafonnée par l'encadrement de l'évolution des loyers.

 

L'augmentation ne peut dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail,
  • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel de travaux d'amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du contrat de location. Le montant des travaux doit être au moin égalà la dernière année de loyer.

A Paris et à Lille, le nouveau loyer ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

 

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