Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Immobilière de Plaisance, Agence immobilière NEUILLY PLAISANCE 93360

SEPTEMBRE 2019: LE BAIL

Publiée le 26/09/2019

LA REDACTION D'UN BAIL

 

Elle est encadrée par la Loi du 6 Juillet 1989.

 

 

Le bail doit être accompagné de documents annexes comme:

 

    -L'état des lieux "Contradictoire",

    -La Liste des charges et leur répartition entre propriétaire et locataire,

    -Certains extraits du règlement de copropriété,

    -La Notice d'information,

    -L'état des risques lié à l'ERP, 

    -Un arrêté des comptes de charge,

    -Le diagnostic de performance énergétique. 


Selon le type de bail et le statut du propriétaire, sa durée peut varier de 3 à 6 ans. Les baux dits "meublés" ont une durée fixée conventionnellement entre parties et d'un an minimum s'il s'agit de la résidence principale.

Il est donc indispensable de rédiger le Bail conformément aux textes.

Lauranne CHAMBRAUD, Manager du service gestion, utilise des documents mis à jour, vous garantissant un cadre juridique fiable.

 

Avec CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

73, av du Maréchal Foch

9360 Neuilly Plaisance

01.49.44.63.30

ag2615@century21france.fr

 

Notre actualité