Septembre 2019: Le Bail
LA REDACTION D'UN BAIL
Elle est encadrée par la Loi du 6 Juillet 1989.
Le bail doit être accompagné de documents annexes comme:
-L'état des lieux "Contradictoire",
-La Liste des charges et leur répartition entre propriétaire et locataire,
-Certains extraits du règlement de copropriété,
-La Notice d'information,
-L'état des risques lié à l'ERP,
-Un arrêté des comptes de charge,
-Le diagnostic de performance énergétique.
Selon le type de bail et le statut du propriétaire, sa durée peut varier de 3 à 6 ans. Les baux dits "meublés" ont une durée fixée conventionnellement entre parties et d'un an minimum s'il s'agit de la résidence principale.
Il est donc indispensable de rédiger le Bail conformément aux textes.
Lauranne CHAMBRAUD, Manager du service gestion, utilise des documents mis à jour, vous garantissant un cadre juridique fiable.
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