Bienvenue chez CENTURY 21 Immobilière de Plaisance, Agence immobilière NEUILLY PLAISANCE 93360

Juillet 2019: LE PTZ

Publiée le 01/06/2019

Prêt à taux zéro: Régime inchangé pour 2019!

 

Pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ)... 

Rappelons que le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions de ressources, de financer en partie l'acquisition (ou la construction) de sa résidence principal (CCH art. L 31-10-2).

 

Statu quo pour 2019... 

La loi n°2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019 - LF  2019 (JO du 30.12) a maintenu à l'identique le cadre légal du PTZ, pour l'essentiel. Un décret n°2018-1365 du 28.12.2018 (JO du 30.12) a maintenu à l'identique, pour l'année 2019, le cadre réglementaire existant.

 

Dans le neuf et l'ancien...

En l'état, le PTZ permet, sur l'ensemble du territoire, de financer l'acquisition d'un logement neuf (ou sa construction) à hauteur de 40% (zones A ou B1) ou 20% (zones B2 ou C). Pour un achat dans l'ancien (parc privé), un primo-accédant peut aussi prétendre à un PTZ, appelé aussi PTZ "réhabilitation", dans une commune située en zone B2 et C, avec un programme de travaux d'amélioration (cf. notice).

 

Conseil. 

De nouveaux textes s'appliqueront dans le neuf, à compter du 01.01.2020: seuls les logement en zone A et B1 resteront éligibles au PTZ (cf. rép. min.: JO AN 11.12.2018 p. 11390 n°2297). Cette condition de localisation ne sera toutefois pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession (signé avant le 01.01.2020)

 

Avec CENTURY 21 Immobilière de Plaisance 

(Pkace Jean Mermoz)

73, avenue du Maréchal Foch

93360 NEUILLY PLAISANCE 

01.49.44.63.30

ag2615@century21france.fr

 

VENDRE / ACHETER / FAIRE GERER / INVESTIR / VIAGER / ESTIMER

 

Notre actualité