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Avril 2019: LES INTÉRÊTS DES AVANCES SUR ASSURANCE-VIE SONT DÉDUCTIBLES

Publiée le 22/03/2019

LES INTERÊTS DES AVANCES SUR ASSURANCE-VIE SONT

DEDUCTIBLES DES REVEVENUS FONCIERS 

 

L'administration fiscale confirme que le contribuale qui finance la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'une propriété donnée en location à l'aide d'une avance sur assurance-vie peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers.

 

LES INTERÊTS D'EMPRUNT SONT DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIER

Conformément aux dispositions du d du 1° du l de l'article 31 du code général des impots, les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés données en location sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu. Ainsi, les intérêts résultant d'un emprunt bancaire sont, toutes conditions étant par ailleurs remplies, déductibles des revenues fonciers.

 

L'AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE EST UN PRÊT   

Le souscripteur d'une assurance-vie peut demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision  mathématique du contrat représentative de ses droits. l'avance sur la police dans le cadre d'un d'assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispo-sitions de l'article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n'est pas possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. le souscripteur s'engagent en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée (BOI-RP-PM-RCM-20-10-50,§ 130).

Les sommes ainsi avancées peuvent être librement utilisées par le souscripteur, contrairement aux fonds qui                      auraient pu être obtenus via un crédit relais dans le cadre d'un emprunt immobilier. en outre, l'emprunteur n'a ni à justifier de sa solvabilité auprès de sa banque ni à contracter d'assurance-décès-invalidité. 

 

LES INTERETS DE L'AVANCE SONT DEDUCTINLES DES REVENUES FONCIERS

Intérrogé sur la déductibilité des intérêts de l'avance, le ministre de l'économie a repondu que, dès lors que l'avance appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s'attachent au remboursement d'une dette, peuvent , à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du code général des impôts.

Dans ces conditions, et des lors que la dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu (Rép.malhuret n°02170,JO 20 décembre 2018, Sén.quest.p.6611).

 

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