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JANVIER 2019: Les évolutions réglementaires du DPE dès 2021

Publiée le 30/01/2019

Les évolutions du diagnostic du DPE

(Diagnostic de performance énergétique)

 

 

2006: Pour répondre au Plan Climat, il est rendu obligatoire pour la vente d'un bien immobilier.

 

2007: Il est étendu aux locations et aux constructions neuves.

 

2011: L'échelle de perfomance énergétique (étiquettes environnementales) doit figurer sur toutes les annonces immobilières. Sur la presse écrite elle doit être précédée de la mention "classe énergie" et sur internet elle doit contenir l'étiqeutte "énergie".

 

2012: La Loi Grennelle 2 a instauré l'obligation du DPE pour les copropriétés avec chauffage collectif de moins de 50 lots.

 

2018: Le DPE sera reforcé dès 2012 par la Loi ELAN, dont la publication est prévue dans les prochaines semaines. La responsabilité du propriétaire, lors de la mise en location d'un bien, verra sa responsabilité augmentée, notamment par le choix du diagnostiqueur immobilier ayant opéré. Rapelons qu'actuellement ce dernier est déja garant des informations recueillies pour son établissement et peut-être mis en cause en cas d'erreur. La Loi ELAN augmentera donc les capacités du locataire à se retourner vers son propriétaire en cas de défaut du DPE.

 

 

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