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JUIN 2018: L'ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES

Publiée le 16/06/2018

L'assurance des catastrophes naturelles a été instaurée par la loi du 13 juillet 1982. il s'agit d'une extension de garantie obligatoire dans certains contrats d'assurance

DOMAINE DE LA GARANTIE

Contrats concernés

  • Dommages aux biens.
  • Les contrats d'assurances souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'état couvrant :

           -les dommages d'incendie ou tous les autres dommages des biens situés en France ;

           - les dommages aux véhicules terrestres à moteur ;

           - garantissent les effets des catastrophes naturelles y compris ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières d'origine naturelle ou humaine sur les biens assurés.

Biens garantis

La garantie s'applique à tous les biens mobiliers ou immobiliers assurés par l'un des contrats précités.

Territorialité

Les dispositions de la loi du 13 juillet 1982 ne s'appliquent pas dans les principautés d'Andorre et de Monaco et dans les territoires d'outre-mer. Les départements  d'outre-mer et les collectivités territoriales bénéficient par contre de ce régime.

 

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel doit constater l'état de catastrophe naturelle pour l'aléa  concerné dans la zone où se trouvent les biens, lesquels doivent être garantis en asurance de dommages.

En pratique, les événements les plus souvent constatés sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, les avalanches, les temblements de terre, l'action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

 

MONTANT DE LA PRIME

Le taux de prime, hors taxes d'assurance, relatif à la garantie catastrophes naturelles est fixé comme suit :

  • contrats automobiles :  6% des primes nettes afférentes aux garanties vol et incendie ou, à défaut  0,5% de primes afférentes aux garanties dommages ;
  • contrats garantissant les risques professionnels et pertes d'exploitation: 12% des primes nettes.

OBJET DE LA GARANTIE

Dommages garantis 

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

La garantie s'exerce à concurrence des valeurs assurées fixées au contrat et dans les limites et conditions prévues à ce dernier.

Les dommages imatériels n'entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles. Sont notamment exclus : les frais de déplacement et de relogement, la perte d'usage, la perte de loyers sauf si ces garanties sont prévues contractuellement.

Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cete garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles.

Exclusions

La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :

  • les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages ;
  • les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques ;
  • les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
  • La loi prévoit que l'assureur n'a pas l'obligation d'accorder la garantie catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zone inconstructibles, postérieurement à la publication d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d'urgence. A défaut de mie en conformité, l'assureur n'aurait plus l'obligation d'accorder la garantie catastrophes naturelles. ,Par ailleurs, le préfet peut mettre en demeure d'effectuer les travaux prescrits.

Franchises obligatoires

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :

Pour les véhicules terrestre à moteur : 380€ pour chaque véhicule endomagé quel que soit l'usage. Pour les véhicules à usage professionnel, sera appliquée la franchise contractuelle si elle est supérieure.

Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel : 80€ ; 1 520€ pour les dommages de sécheresse ou e réhydratation des sols. En cas de sinistres répétitifs, et en l'absence d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants. Cette modulation de la franchise ne conserne pas les véhicules terrestes à moteur.

Pour les biens à usage professionnels : 10% du montant des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140€, sauf mouvement de terrain 3 050€ et 3 jours ouvrés en perte d'exploitation avec un minimum de 1 140€. Toutefois sera appliquée la franchise prévue au contrat si elle est supérieure.

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