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JUIN 2018: LA NOUVELLE CONVENTION IRSI

Publiée le 16/06/2018

CONVENTION D'INDEMNISATION ET DE RECOURS DES SINISTRES IMMEUBLE: La Voila enfin !

 

Après la mise mise en place, il y a près de quarante ans, de la convention Cidre, les assureurs et mutuelles adoptent une nouvelle convention, l'IRSI en remplacement de la précédente.

Plus qu'une refonte de l'ancienne convention, il s'agit d'un changement en profondeur des règles d'indemnisation des sinitres "immeubles"  de faible importance.

L'IRSI a pour objectif de rendre un meilleur service à l'assuré, de simplifier et d'accélerer le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendie.

Le nouveau texte validé par l'Assemblée générale de la Fédération française de l'assurance (FFA) courant décembre 2017, s'appliquera aux sinitres survenus à compter du 1er juin 2018.

Le régime d'indemnisation descopropriétés, organisé aujourd'hui par les conventions Cidre et Cide-Cop (limités aux seuls dégâts des eaux) est donc profondément modifié avec l'IRSI.

Dans cet esprit, la nouvelle convention :

  • désigne un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité ;
  • organise précisément les modalités de recherche de fuite ;
  • simplifie l'évaluation du dommage, avec la mise en place d'une expertise pour compte commun par l'assureur gestionnaire pour les sinistres d'un certain montant
  • encadre les recours entre assureur

En quoi l'IRSI se différencie des conventions Cidre et cide-Cop existantes ? 

En premier lieu, cette nouvelle convention est commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs ou égaux à 5 000€ HT par local sinistré. 

si la cide-Cop reste en vigueur (pour les sinistres survenus en copropriété et supérieurs à 5000€ HT), la Cidre quant à elle se troue abrogée.

Points différenciant de l'IRSI

  • Dommages < 1 600 € HT par local.

- Pas d'expertise obligatoire (l'assureur évalue les dommages par tous moyens à sa convenance) sauf si :

         - sinistres répétitifs ;

         - sinistre engageant la responsabilité d'un tiers à l'immeuble non professionnel.

- Abandon de recours sauf si :

         - sinistres répétitifs ;

         - responsabilité d'un tiers à l'immeuble.

- Dommages > 1 600 € HT et < 5 000 € HT par local (matériels + frais afférents) :

         - expertise obligatoire ;

         - recours exercé.

  • Un seul expert sera mandaté, pour le compte commun des parties, simplifiant ainsi le processus d'exertise tout en réduisant ses délais.
  • Les modalités de fonctionnement et de prise en charge de la recherche de fuite sont intégrées dans la nouvelle convention à la différence de la Cidre et Cide-Cop.
  • La structure de prise en charge des évènements garantis est sous la forme de Tous risques sauf, c'est-a-dire que toutes les origines de sinistres sont réputées être garanties à la seule exclusion de celles limitativement prévues par l'IRSI
  • Prise en charge de la gestion du sinistre par un seul assureur :

            - l'assureur de l'occupant quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, copropriétaire occupant, occupant à titre gratuit) pour les locaux privatifs occupés et quel que soit la nature des dommages ;

            - l'assureur du copropriétaire non occupant pour les locaux privatifs vacants ;

            - l'assureur de l'immeuble pour les locaux communs et de manière subsidiaire en cas de non assurance de l'occupant et/ou du copropriétaire.

  • Inopposabilité au titre des dommages matériels quels que soit leur montant :

                     - des franchises ;

                     - des plafonds ; 

                     - des conditions de garantie ;

                     - des règles proportionnelles de prime.

 

Pour les dommages survenus dans des locaux privatifs, cette nouvelle convention a pour conséquence de faire intervenir en priorité l'assureur de l'occupant du local sinistré, y compris pour les dommages immobiliers privatifs, et l'assureur du copropriéaire non occupant pour les locaux privatifs vacants. En cas de défaillance du contrat de l'occupant, le ontrat de l'immeuble interviendra qu'en 3ème ligne.

Comme on le voit, cette nouvelle convention va modifier en profondeur les habitudes en matière de gestion des sinistres.

La stricte application de la nouvelle convention aura pour conséquence, pour les administrateurs de biens, de epousser les déclarations de sinistres faites par les occupants pour tous les autres dommages que ceux survenus dans les parties communes et de les orienter vers les assureurs des occupants, y compris pour les dommages imobiliers privatifs.

 

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