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JUIN 2018: L'ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT (PNO-CNO)

Publiée le 16/06/2018

La loir ALUR régit par l'article 58 de la loi du 24 mars 2014, a ajouté un article de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article introduit une obligation d'assurance des copropriétaires contre les risques de Responsabilité civile auxquels ils doivent répondre.

 

Qui doit souscrire à l'assurance PNO ?

Qu'ils soient propriétaires occupants ou non occupants, tous les copropriétaires soumis au statut de la copropiété ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. L'assurance PNO va donc dans ce sens mais plus largement encore, puisqu'elle donne une couverture étendue sur les garanties dommages aux biens. "Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant". 

A noter : L'assurance PNO ne dispense en aucun cas le contraire de s'assurer. La souscription d'une assurance habitation est obligatoire pour tous les locataires entrant dans un nouveau logement.

Quels biens sont consernés ?

Les biens soumis à la PNO sont les biens mis en location, qu'ils soient vies ou occupés. Ce contrat offre une large couverture en termes de garanties.

Quels risques sont couverts ?

La majorité des contrats proposés couvrent les risques Dommages aux Biens et Responsabilité Civile habituellement couverts par les assurances.

 

Combien coûte la PNO ?

Généralement moins coûteuse qu'une multirisque habitation, le prix varie en fonction des compagnies d'assurances, des garanties proposées, de la surface du bien, de sa géolocalisation, etc.

 

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