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20/11/2016 NEUILLY PLAISANCE: Dépôt de garantie à restituer: par qui ?

Publiée le 02/12/2016

Question. " Je négocie la vente d'un logement loué nu en résidence principale. L'acquéreur me demande si, au départ du locataire, c'est à lui qu'il reviendra de restituer le dépôt de garantie (DG) versé au vendeur à son entrée ?"

Réponse. Depuis la loi Boutin de 2010, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement loué, la restitution du DG "incombe au nouveau bailleur". Donc à l'acquéreur en cas de vente. Cette règle vient d'être appliquée avec fermeté en cassation (Cass. 3e civ. 08.09.2016 n°15-19169). Notons qu'elle s'applique aussi pour tout contrat de location en meublé, depuis la loi Macron de 2015. Pour prévenir tout litige à ce sujet, il est prudent de traiter de la question du DG versé par le locataire, dans les actes de vente, par une clause appropriée (cf.modèle de clause en notice).

 

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