21/11/2016 Neuilly Plaisance: Garantie De Paiement À Prévoir: Jusqu'À Quand ?
Où une garantie est due... Comme nous l'avons évoqué dans un conseil (A£C Immobilier, 12e année, n°7, p. 6, 27.05.2016), un dispositif oblige parfois un maître d'ouvrage (MO), qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer en intégralité par un prêt affecté, à lui fournir une garantie de paiement ( C.civ art. 1799-1).
Elle peut être réclamée... Pour un marché privé de travaux d'un montant supérieur à 12 000€, réalisés dans un cadre professionnel, un entrepreneur peut ainsi réclamer au MO la "caution" d'un établissement financier (ou garantie équivalente), dès la conclusion du marché.
A tout moment... La Cour de cassation vient de juger que "la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage". Il s'agit là d'un "principe", inédit sous cette forme, qui assurément destiné à conforter la protection des entrepreneurs ( Cass.3e civ. 15.09.2016 n° 15-19648). Tel en l'espèce, un entrepreneur peut ainsi exiger du MO, y compris par voie reconventionnelle avec demande d'astreinte dans le cadre d'une procédure en référé, la fourniture d'une garantie tant qu'il n'a pas été réglé des sommes qui lui sont/restent dues au titre de son marché, peu important qu'il ait exécuté les travaux sans être payé. On ne saurait à cet égard lui reprocher d'avoir été négligeant... au motif qu'il a tardé à demander la garantie. A bon entendeur...
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