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23/11/2016 NEUILLY-PLAISANCE: Des panneaux "A vendre" ou "Loué"... à foison ?

Publiée le 22/03/2017

Dans le cadre de ses activités en vente et/ou location, pour renforcer sa notoriété et sa publicité, un agent immobilier (AI) souhaite multiplier des panneaux d'affichage du type à vendre, à louer, vendu... avec son nom. Mais que doit-il prendre en compte, à ce sujet ? 

Ce à quoi il faut veiller 

Une mésaventure à méditer. Un grand quotidien régional a rapporté, le 18.10.2016, les faits suivants. Une agence avait installé 16 panneaux "Vendu" avec son nom, en façade d'un immeuble en secteur sauvegardé. Au motif que toute forme de publicité extérieure est interdite dans ce secteur, l'agence a été sommée par le maire de retirer les panneaux...

Gare au "RNP" ! Un AI sera prudent de prendre en compte la nouvelle réglementation nationale (appelée RNP) sur la publicité extérieure, issu de la loi Grenelle II de 2010. A cet égard, des textes interdisent toute forme de publicité dans certains secteurs protégés ou hors agglomération. Des règles spécifiques sont à prendre en compte pour installer des "enseignes" temporaires, étant noté qu'il n'est pas sur le principe interdit de les apposer devant une fenêtre ou un balcon.

Gare au "RLP" ! Un AI doit aussi tenir compte des règles et interdictions (par zones) qui peuvent figurer dans le règlement local de publicité d'une commune ou intercommunalité (RLP/RLPi). Certains RLP peuvent encadrer de manière spécifique la pose de panneaux pour la vente/location de biens. P.ex. le RLP de Font-Romeu (66) prévoit en l'état que les seuls panneaux autorisés sur les murs, balcons et terrasses sont de format maximal A2 (0.42m x 0.6m), avec lettrage noir sur fond blanc, avec pour seule mention "A VENDRE" ou "A LOUER" et un numéro de téléphone.

Gare au futur RLP ! Pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation RNP avant la date butoir (13.07.2020), de nombreuses communes procèdent ou vont procèder à la révision de leur RLP. Des RLP révisés pourraient prévoir des règles spécifiques à prendre en compte. P.ex. le projet de RLPi pour la métropole de Bordeaux, venant d'être adopté le 23.09.2016, prévoit que des panneaux "portant la mention " à louer" ou "à vendre"" ne pourront " excéder 0.50m²". Un seul panneau "par bien à vendre ou à louer et par agence mandatée" sera en outre autorisé.

Ce à quoi il faut aussi penser 

Copropriétés. Pour un bien situé dans une copropriété, il convient de vérifier son réglement. Il peut interdire des panneaux, tel sur des balcons...

Où la rigueur s'impose. Pour éviter tout malentendu ou litige avec un client, il convient d'obtenir son autorisation pour installer un panneau. Prévoyez une clause claire et précise à ce sujet dans les mandats. Pour prévenir aussi un litige avec un acquéreur voir un locataire (panneau "Vendu/Loué"), l'idéal et aussi de prévoir une clause appropriée dans un acte de vente (ou un bail).

Où la prudence s'impose. Il convient aussi d'éviter tout "reproche" des services de la DGCCRF au regard de la pratique commerciale trompeuse ou de nature à induire en erreur, au sens du Code de la consommation. A cet égard, un panneau "a vendre" est à notre avis, en sagesse, à retirer après signature d'un compromis. Puis, pour apposer un panneau "vendu", un AI sera avisé de patienter jusqu'à la finalisation de la vente chez le notaire.

Côté promoteur, lotisseur... Un régime particulier permet à un opérateur d'installer une (pré) enseigne temporaire pour commercialiser un programme. Est visé tout dispositif, installé pour plus de trois mois, signalant des "opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, vente et location" (C.env.art.R 581-68). Mais veillez aussi à vérifier les règles particulières d'un (futur) RLP.

 

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