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28/11/2016 NEUILLY PLAISANCE: Le décret "Hoguet" est retouché !

Publiée le 22/03/2017

Nouveau décret. Un décret n°2016-1392 du 17.10.2016 (JO du 19.10) vient de modifier le décret du 20.07.1972, qui fixe les conditions d'exercice des activités professionnelles relevant de la loi Hoguet du 02.01.1970. Impact ? 

Pour la carte professionnelle. Le décret vient "assouplir" les conditions dans lesquelles le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut obtenir la carte pour exercer en France des activités Hoguet. A ce titre, le décret Hoguet se réfère désormais à une qualification professionnelle acquise dans un Etat concerné (une attestation de compétence ou un titre de formation sont requis). La durée de l'expérience professionelle qui, parfois, doit compléter cette qualification, a été réduite (cf.notice).

Pour la "commission". Le décret est venu en outre toiletter divers textes qui faisaient encore jusqu'ici référence à une "commission". Tel à l'article 73 du décret Hoguet pour les mandats en transaction, ce terme est remplacé par celui d'honoraires, qui est désormais le vocable à utiliser depuis la loi Alur du 24.03.2014. Côté agent immobilier, veillez à bien utiliser le terme d'honoraires dans vos mandats, pour votre rémunération.

 

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