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26/11/2016 NEUILLY PLAISANCE: Accessibilité ERP: un souci de pente ?

Publiée le 22/03/2017

Le Conseil d'Etat a annulé un texte qui accordait une dispense pour la mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Quelle incidence ? 

Pour l'exemption "rue en pente"... Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l'accessibilité des ERP existants, un arrêté du 08.12.2014 a défini les régles techniques à respecter. Un texte de cet arrêté a prévu une exemption d'avoir à respecter certaines normes pour la mise en accessibilité de locaux, en cas d'impossibilité d'accès par une personne en fauteuil roulant. Il s'agit de la dispense dite "rue en pente" ou régle dite "2.8cm* 17cm* 5%", dans le jargon technique.

Un texte illégal et annulé... Saisi par des associations, le Conseil d'Etat a annulé le texte visant l'exemption en ce qu'il prévoyait "une exeption que n'autorisaient ni les dispositions législatives (...) ni les dispositions réglementaires" (CE 06.07.2016 n°387876). L'annulation a pris effet le 06.07.2016... et l'exemption est censée n'avoir jamais existée.

En pratique ? Une décision administrative, accordé avant le 06.07.2016 en prenant en compte l'exemption, tel pour un dossier d'agenda d'accessibillité programmé (AT-Ad'AP), est illégal. Toutefois, en logique au vu d'un texte, les pouvoirs publics ont précisé qu'une décision prise "au-delà de quatre mois" et non contestée, est devenue définitive et ne peut donc faire l'objet d'un retrait pour illégalité par l'autorité administrative. Ainsi, toute décision explicite ou implicite, obtenu avant le 06.03.2016 et non contestée, ne peut être remise en cause. Seule une décision prise à partir du 06.03.2016 pouvait être retirée pour illégalité, sous quatre mois, après une procédure contradictoire. 

Et maintenant ? S'il a été confronté au retrait (légitime) d'une décision, le propriétaire/gestionnaire d'un ERP conserve la possibilité de demander, au préfet, une dérogation à la mise en accessibilité pour les utilisateurs de fauteuils roulants (UFR), s'il peut démontrer une impossibilité d'accès à l'entrée de l'ERP. Il peut/pourra à ce titre utiliser la procédure de dérogation dite "au cas par cas", prévue par un texte (cf.notice), et qui n'a pas été remise en cause par le Conseil d'Etat. Reste que la dérogation n'est pas automatiquement accordée. Il faut donc prévoir de monter un solide dossier "Ad'AP" pour l'obtenir.

 

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