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25/11/2016 NEUILLY PLAISANCE: Des prix et honoraires en ordre pour les annonces

Publiée le 22/03/2017

La DGCCRF vient d'expliquer que certaines annonces d'agents immobiliers mandatés en vente posaient problème pour les prix et les honoraires, en indiquant sa position sur ce qui est interdit ou ce qu'il convient de faire. A quoi faut-il donc veiller et penser, à ce sujet ? 

Ce à quoi il faut veiller 

Pour les annonces en vente... Depuis la loi Alur de 2014, un texte impose à tout agent immobilier (AI) de mentionner dans toute "publicité", et donc annonce, le montant TTC "de ses honoraires exprimé(...), en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge(...) de l'acquéreur"(loi Hoguet art.6-1). Cette règle vaut quel que soit le support de la publicité et de l'annonce ( vitrine, site internet,...).

Rigueur de mise... Si le texte n'est pas respecté, la loi Macron du 06.08.2015 a certes supprimé l'amende pénale créée par la loi Alur (au 01.07.2016), mais une amende administrative reste encourue. Pour la DGCCRF, un AI doit en outre faire en sorte qu'il y ait "concordance" entre le prix "affiché" et celui " pratiqué" pour ses honoraires de vente, à défaut de quoi il tombe sous le coup du texte qui sanctionne la pratique commerciale dite trompeuse (C.consom. art. L121-2). La DGCCRF considère à cet égard que certaines présentations des prix ou honoraires sont des "anomalies"...

Mention FAI/HAI. La DGCCRF estime que la mention "frais d'agence inclus" (FAI) dans une annonce n'est valable que si les honoraires sont effectivement à la charge de l'acquéreur et compris dans le prix affiché. Ainsi, et comme nous l'avions préconisé dès juin 2014, la mention FAI/HAI ne doit pas apparaître dans une annonce si un mandat met les honoraires de l'AI... à la charge du vendeur. 

Mention "prix net vendeur". Un AI ne saurait se "contenter" de mentionner un prix de vente hors frais d'agence, tel sous la forme d'un prix "net vendeur", dans ses annonces. Pour la DGCCRF, il s'agit là d'une pratique commerciale trompeuse et déloyale, car elle permet " d'afficher des prix en apparence plus bas que ceux de la concurrence, mais auxquels les honoraires doivent être ajoutés". 

Ce à quoi il faut aussi penser

Honoraires partagés. Dans un mandat de vente, un AI peut y prévoir un partage de ses honoraires entre son client et le futur acquéreur (au %). A condition que le mandat soit explicite, cette pratique est licite au vu de l'article 73 du décret Hoguet, qui prévoit que la rémunération de l'AI peut être "partagée". Mais, dans ce cas, la DGCCRF estime que si un AI annonce/affiche le seul pourcentage des honoraires à la charge de l'acquéreur, celui-ci est "de ce fait substantiellement inférieur à celui de ses concurrents" (sic). Il s'agit là d'une pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF estime donc "qu'il conviendrait" (sic) de "préciser sur l'annonce que le vendeur est également astreint au paiement d'une partie des honoraires". 

Transfert d'honoraires. Comme nous avions pu le craindre, la DGCCRF pointe du doigt la pratique consistant à annoncer des honoraires à la charge du vendeur, pour ensuite les "basculer" à l'acquéreur. La DGCCRF estime que la pratique permet "de s'affranchir de l'obligation d'affichage des honoraires à la charge de l'acquéreur lorsque l'annonce est publiée" (sic). Si la position de la DGCCRF peut être discutée, elle invite à éviter les basculements d'honoraires, tel par le biais d'avenant au mandat...

Calcul des honoraires. La DGCCRF souligne qu'un "grand nombre d'agences calculent leurs honoraires sur la base d'un prix qui comprend déjà les honoraires". Or, ce mode de calcul " conduit à majorer la somme totale due", ce qui est illicite. 

Conseil. Veillez à afficher en ordre le barème de vos prestations dans vos locaux (vitrine), dans les termes de l'arrêté de 1990 (cf. notice). 

 

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