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04/01/2017 NEUILLY PLAISANCE: Des répartiteurs de chauffage... à prévoir ?

Publiée le 04/01/2017

04/01/2017 NEUILLY PLAISANCE: Des répartiteurs de chauffage... à prévoir ?

 

Pour la nouvelle réglementation TECV... 

Dans des conseils, nous avons évoqué la nouvelle réglementation issue de la loi TECV du 17.08.2015 pour l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ( AEC Immobilier, 12e année, n°9,p. 6 et 7, 24.06.2016). Elle implique la mise en place d'appareils de mesure, sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation.

 

Précisions... et confirmation.

 Les pouvoirs publics et l'Ademe ont fourni récemment d'utiles indications sur la manière de mettre en oeuvre la nouvelle réglementation ( cf. notice). A ce titre, il a bien été précisé, comme nous l'affirmions, que les appareils de mesure à installer peuvent/doivent "être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage" ( p.ex. rep min. n°95489 du 27.09.2016 p. 8829). Et non uniquement des compteurs, comme certains ont pu l'affirmer... 

 

Attention ! La mise en service des appareils requis doit intervenir avant le 31.03.2017 pour une mono/copropriété concernée, si elle est trés énergivore ( consommation de chauffage supérieure à 150 kWh/m²/an). 

 

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