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Août 2016 : Et pour les droits de mutation ?

Publiée le 29/07/2016

Des (futurs) acquéreurs vous font part de leurs inquiétudes, car des médias ont évoqué une prochaine hausse des droits de mutation à payer, en vente. vite, le point!

En principe, statu quo. Les taux de taxation pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne devraient pas être revus à la hausse. Sauf exceptions (départements 21,36,38,53,56 : cf. notice), c'est un taux global de 5,80665% qu'un acquéreur doit ainsi intégrer dans son plan de financement, en principe. Là où s'applique le taux réduit , tel pour la vente d'un immeuble neuf/achevé depuis moins de cinq ans, par un vendeur assijeti à la TVA, le taux global est de 0.715%.

Paris : hausse en vue. Par délibération du 23.11.2015, le Conseil de Paris (en tant que département) vient à son tour de porter à 4,5% le taux de la part départementale (3,80% auparavant), par les DMTO dus aux taux normal. Une mesure loin d'être anodine. Ainsi, pour un appartement de 300 000€, elle entrâine une hausse de 13.30% des prélèvements obligatoires. La mesure s'appliquera dès le 01.01.2016.Pour y échapper, une vente doit être finalisée avant le 31.12.2015. A défaut, un acquéreur doit intégrer la hausse pour son financement...

Où une taxe "additionnelle" se profile. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a prévu d'instaurer, en Ile-de-France(IDF), une taxe additionnelle aux DMTO, en cas de cession de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, ou de locaux de stockage (entrepôts). Cette taxe de 0,6% concernait des locaux achevés depuis plus de cinq ans (les mutations portant sur des immeubles neufs ou achevés depuis moins de cinq ans, soumis à la TVA, seraient exclues). Perçue au profit de la région IDF, la taxe s'appliquerait aux "actes passés et mutations conclues" à compter du 01.01.2016. Notez qu'aucune mesure transitoire n'a été prévue là où un avant-contrat de vente a déjà été signé (ou s'il est signé d'ici le 31.12.2015). Pour échapper à la taxe, une vente doit donc être finalisée avant le 31.12.2015. A défaut, un acquéreur doit prévoir d'intégrer cette taxe pour son financement.

Conseil. Le régime de cette additionnelle est susceptible d'évoluer lors des travaux parlementaires (cf. Notice).

 

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