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Août 2016 : Publication foncière : Rôle du notaire

Publiée le 29/07/2016

Un notaire s'est vu reprocher par un acquéreur d'avoir tardé à faire publier son acte de vente au service de publicité foncière. L'arrêt mérite l'attention...

Une affaire à méditer... Un notaire finalise une vente portant sur un terrain avec des garages, avec remise du prix au vendeur, le jour mçeme. Plis d'un mois plus tard, il dépose son acte pour publication auprès du service des hypothèques.Patatras : elle est rejetée car le terrain a (déjà) donné lieu à publication, quelques jours après la vente, d'un jugement d'adjuudication (à la suite d'une procédure ... non publiée). L'acquéreur du terrain, évincé à bon droit par l'adjudicataire, décide de réclamer réparation au notaire, en lui reprochant d'avoir tardé à faire le nécessaire pour la publication de l'acte de vente...

Pour le délai de publication... En appel, les juges écartent toute faute du notaire en soulignant qu'il a bien fait le necessaire pour la publication, dans le délai imparti par l'article 28 du décret du 04.01.1955 sur la publicité foncière (soit deux mois). Ils relèvent que, dans l'ignorance de la dissimulation (avérée) de l'adjudication par le vendeur, le notaire n'avait aucune raison de procéder à une pûblication "rapide" de son acte.

Si le vendeur est vite payé... L'arrêt d'appel vient d'être censuré pour violation de l'article 1382 du code civil (responsabilit" délictuelle), au vu du principe suivant. Il incombait au " notaire, tenu d'une obligation de prudence et de diligence, dès lors qu'il remettait le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accoplir, dans les meilleurs délais, les formalités" en vue de sa publication "afin d'assurer son opposabilité aux tiers" (cass. 1e civ 15.05.2015). A défaut, tel en l'espèce, un notaire peut être condamné à garantir le remboursement du prix de vente à un acquéreur en cas d'insolvabilité (avérée) du vendeur.

Moralité. Sans préjudice ces démarches qu'il doit mener tel pour désintéresser des créanciers inscrits sur un bien, chacun aura compris les raisons pour lesquelles un notaire se doit d'être prudent avant de libérer un prix de vente. La sagesse lui impose de faire un besoin "patienter" un vendeur jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité, dontles délais peuvent être raccourcis via le système "télé@ctes".

 

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