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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

Août 2016 : Code de déontologie : c'est fait !

Publiée le 29/07/2016

Les pouvoirs publics viennent de publier par décret le " code de déontologie", prévu par la loi Alur, pour les professionnels Hoguet. Que faut-il vite en savoir ?

Le décret : en bref. Dans les termes de la loi Alur du 24.03.2014, un décret daté du 28.08.2015 et publié le 30.08.2015 est venu définir le "code de déontologie des agents immobliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchads de listes". Le code, ainsi instauré, fixe de nombreuses " règles déontologique" que touttitulaire de la carte professionnelle ( T, G et/ ou S) se doit de respecter pour exercer ses activités. Lorsqu'un agent immobilier (AI), administrateur de bien (ABD) et/ou syndic exerce sous forme sociétaire chaque représentant (légal/ statutaire) est soumis à ces règles.

A intégrer sans délai ! De manière aberrante, le décret est entré en vigueur dès le 01.09.2015, en laissant à cet égard moins de deux jours pour "intégrer" le code. Dont acte. Tout AI, ADB et/ ou syndic se doit donc, d'ores et déjà, de tenir compte des "règles déontologiques" fixées par le code, dans le cadre de ses activités. Outre la mention exigée à ce sujet dans un contrat de sydinc, tout AI et/ou ADB sera aussi bien avisé d'intéfrer, dans ses mandats, une rubrique sur le code (cf.modèle en notice). Il doit aussi veiller à fournir à un clinet/ prospect (particulier), qui lui en ferait la demande, les informations exigées sur le code au titre de la réglementation Hamon (cf. notice). Une obligation d'information s^écifique est aussi à respecter pour un mandat conclu "hors établissement" (cf.notice).

En attendant la "commision de contrôle"... Notez que tout manquement aux "règles déontologique" pourra faire l'objet de poursuites et sanctions disciplinaires, dans les conditions prévus par la loi Alur. Cela suppose à cet égard qu'une "commission de contôle des activités de transaction et de gestion immobilières", qui connaîtra de l'action disciplinaire prévue par la loi, soit "opérationnelle". Ce n'est pas encore le cas. La mise en place de la commision suppose notament un décret, qui n'était (toujours) pas publié lors de la rédaction de ce conseil (cf. notice).

 

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