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Août 2016 : Pas de souci avec la conformité ?

Publiée le 28/07/2016

Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d'une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l'urbanisme. C'est-à-dire ?

Gare à la " conformité".. Un notaire est chargé en 2005 de la vente d'une maison, construite au vu d'un permis délivré en 2003, mais pour laquelle le "certificat de conformité", alors prévu par le Code de l'urbanisme, n'a pas été obtenu. Le notaire mentionne bien l'absence de certifivat dans ses actes, mais l'acquéreur décide de lui faire un procàs en responsabilité, au titre de son devoir de conseil. La cour de cassation lui a donné raison, sur le principe, pour le motif suivant : dans la mesure où "il ne ressortait pas des stipulations de l'acte authentique que l'acquéreur avait été clairement informé des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu'il s'engageait à supporter", il en résultait que "le notaire avait manqué à son devoir de conseil" (Cass. 1e civ .1706.2015 n° 14-19692).

 Maison achevée avant le 01.10.2007 ? Tout agent immobilier ou notaire chargé de la vente d'une maison achevée avant cette date sera bien avisé, en l'état, de réclamer au vendeur le certificat de conformité (copie à joindre aux actes)n qui a du être délivré (en principe...).

Maison achevée depuis le 01.10.2007 ? Le certificat de conformité ayant été supprimé le 01.10.2007, il convient de demander au vendeur la déclaration attestant l'achevèment et ka conformité des travaux (DAACT), et la preuve de sa réception en mairie. Idéalement, il convient aussi de disposer, pour une vente, de l'attestation de noncontestation de la conformité des travaux, censée avoir été demandée au maire (voire au préfet), à la suite de l'envoi de la DAACT.

Où le devoir de conseil doit jouer à plein... A défaut de disposer des documents précités pour la vente, et par une clause appropriée dans les actes, il convient d'informer l'acquéreur des différents risques encourus au plan pénal, civil et administratif, en cas d'irrégularité de la maison (construction initiale) au regard du droit de l'urbanisme. Ces risques sont à apprécier en fonction de la date d'achèvement des travaux, et au vu des règles de prescription.

 

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