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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

Août 2016: IS : un dernier acompte ?

Publiée le 22/07/2016

Si vous clôturez au 31 décembre, vous devez verser, pour le 15 décembre, le dernier acompte de l'année 2015, à moins que... Nos conseils.

Pour payer l'impôt sur les sociétés... Le paiement de l'IS se fait, par principe, au moyen de quatre acomp tes, lesquels constituent une avance à valoir sur le solde qui sera finalement calculé d'après le bénéfice du dernier exercice clos connu. Bien entendu, si l'entreprise ne dispose pas d'un bénéfice imposable de réference, aucun acompte ne sera dû au titrre du nouvel exercice. De même, vous bénéficierez d'une dispsende de plein droit, pour tous les acomptes, si le montant de l'impôt de référence, retenu pour le calcul des acomptes, est inférieur à 3 000€.

Quatre acomptes... Les acomptes doivent faire l'objet d'un paiement effectif au plus tard le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, l'ordre variant en fonction de la date de clôture des exercies. Ainsi, l'acompte du 15 décembre constituera le dernier acompte pour une entreprise dont la date de clôture des exercices est fixée au 31 décembe, alors qu'il s'agira du premier acompte pour une entreprise qui clôture un 30 septembre.

Puis une régularisation. Une régularisation est faite, au plus tard, le 15 du quatirème mois qui suit la clôture de l'exercice.

Moduler le dernier acompte... Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice 2014 excédera le montant de l'IS qui sera finalement dû, vous pouvez vous dispenser de payer cet acompte. Comme le résultat définitif, qui servira à déterminer l'IS finalement dû, n'est pas encore connu, vous pouvez également vous laisser une marge de sécurité et ne payer qu'une partie de cet acompte.

Attention ! Si les versements effectués ne correspondent pas à l'impôt dû, vous devrez payer des pénalités pour paiement tardif.

Bon à savoir. Vous pouvez également demander l'imputation d'une créance fiscale que vous détenez sur un acompte d'IS. Mais la demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement. S'il est trop tard, vous l'impiterez sur l'acompte d'is suivant.

 

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