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Juillet 2016: Un absent à la réception ?

Publiée le 22/07/2016

L'assureur décennal d'un entrepreneur peut-il dénier sa garantie si l'intéressé était absent lors de la réception d'un chanrier ? Les juges se sont prononcés...

Où un assureur décennal est censé assumer... Dans une affaire, un promoteur réalise un important ensemble immobilier, dont la direction est confiée à un architecte. A la fin du chantier, des opérations de réception des travaux son organisées. Un p.-v de réception est régularisé entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre. Plus tard, en raison de désordres de nature décennale, le syndacat des copropriétaires de l'ensemble immobilier demande réparation à l'entrepreneur (fautif) concerné, en vertu de l'article 1792 du Code civil. Son assureur en responsabilité décennale, qui doit sa garantie, est logiquement appelé en cause.

Entreprise absente = pas de garantie ? L'assureur conteste devoir sa garantie au titre de l'article 1792-6 du Code civil, texte qui précise que la réception des travaux (qui conditionne la mise en oeuvre de la garantie décennale, en principe) doit toujours être "prononcée contradictoirement". A ce titre, l'assureur oppose que les opérations de réception des travaux se soient déroulées en l'absence de son assuré (l'entrepreneur). Selon l'assureir, elle "privait la réception de tout caractère contradictoire"...

Pas si vite ! Par un arrêt qui aura les faveurs d'une publication officielle,la Cour de cassation vient d'écarter pareille argumentation. Elle relève que l'entrepreneur avait été "dûment convoqué" aux opérations de réception. Dès lors, son absence le jour J ne pouvait priver le p.-v. de réception régularisé par le maître d'oeuvre et signé par le maître d'ouvrage, de son caractère contradictoire( Cass. 3e civ. 03.06.2015).

Conseil. On aura comris l'intérêt pour un maître d'ouvrage et/ou maître d'oeuvre de pouvoir prouver une "convocation" d'entrepreneurs pour la réception de (gros) travaux, suivant des modalités qui peuvent être définies dans leur marché (forme, délai de prévenance). Notez que, dans le cadre d'un marché de travaux régi par la norme Afnor (NF P03-001), l'absence d'un entrepreuneur n'est pas un "obstacle aux opérations de réception", à condition d'en faire mention dans le p.-v. de réception et de préciser "les circonstances" dans lesquelles il a été convoqué.

 

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