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Juillet 2016 :Un recours sans "intérêt"?

Publiée le 22/07/2016

Celui qui veut exercer un recours contentieux contre un permis doit, désormais, pouvoir justifier d'un intérêt "suffisant" pour agir. Il y a du nouveau, à ce sujet...

 

Pour "l'intérêt à agir" exigé... Une ordonance de 2013 est venue définir de nouvelles conditions de recevabilité d'un recours administratif (contentieux), par une personne physique ou morale (autre que l'Etat, une collectivité locale ou association) contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. A ce titre, et désormais, l'auteur du recours n'est recevable à agir que si le projet contesté est "de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de bien qu'il détient ou occupe", ou qu'il pourra détenir/ occuper au titre d'un avant-contrat (c.urb.art.L600-1-2).

Des "règles du jeu"... Par un arrêt de principe, le Conseil d'Etat a récemment défini la manière dont le texte "doit" s'appliquer (CE 10.06.2015 n°386121). A ce titre, l'auteur du recours est tenu, à notre avis dès sa requête, de "préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir", et ce , en fournissant des éléments "suffisamement précis et étayés". A cet égard, il ne peut donc plus se contenter, comme par le passé, d'expliquer p.ex. que son bien est situé à proximité ou dans le voisinage du site concerné par le projet. En faisant simple, il doit "justifier" que le projet est susceptible de générer un préjudice direct (nuisances, etc.) le concernant. s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, le bénéficeiaire du permis, de son côté, se doit "d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité". Le juge doit ensuite " former sa conviction(...) au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait inssuffisament étayées". Mais notez que le juge ne saurait "pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes" alléguées...

A méditer... Au vu de l'arrêt , tout opérateur confronté à un recours contre permis, en particulier en référé-suspension, sera bien avisé de monter un solide dossier (pièce à l'appui), démontrant de manière certaine que son projet ne peut générer les "prétendues" nuisances. 

 

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