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Août 2016 :Une créance... à déclarer ?

Publiée le 21/07/2016

En cas de "faillite" d'un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l'un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !

Où une déclaration de créance s'impose... Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être confronté à l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) d'un débiteur professionnel : client, partenaire commercial, locataire, etc. En pareil cas, la loi impose à un créancier de notifier notamment, au mandataire judiciaire ou liquidateur désigné, une déclaration de toute créance "née antérieurement" au jugement d'ouverture de la cédure collective.

Pour la déclaration qui s'impose... Pour préserver ses droits en tant que créancier, une déclaration de créance est, en principe, à régulariser dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au "bodacc" (ou l'avertissement adressé par le mandataire judiciaire), sauf à demander de bénéficier du dispositif dit de relevé de forclusion.

Une déclaration par Internet... Par des textes réglementaires, les pouvoirs publics ont finalisé un dispositif permettant de notifier toute déclaration de créance par voie dématérialisée. A ce titre, il a été prévu qu'elle puisse être effectuée par un portail Internet sécurisé. Sa mise en place a été confiée au Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires ( CNAJMJ).

... est (enfin) possible ! En raison de la parution tardive d'un arrêté, le dispositif, censé entrer en vigueur le 01.10.2015, a été différé. Mais la mise en service effective du portail a été assurée par la CNAJMJ dès le 12.10.2015 (https://www.creditors-services.com/). Notez que l'inscription (très simple, nous avons testé!) et l'usage du portail sont gratuits (hors envoi d'une LRAR par ce biais _ tarif: 3,94€ HT).

Conseil. A défaut d'en passer par le portail Internet, il reste impératif de notifier toute déclaration par LRAR (papier). Un cerfa (N) 10021*01) peut être utilisé, là où la créance concernée n'implique pas d'explication détaillées. En tout état de cause, veillez à joindre, à toute déclaration (Internet/papier), toute pièce justifiant de la créance!

 

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