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Août 2016 : La taxe d'habitation... côté bailleur

Publiée le 21/07/2016

La loi permet aux services fiscaux de réclamer parfois à un bailleur le paiement d'une taxe d'habitation(TH)... non payée par un (ancien) locataire. Comment l'éviter ?

En location nue. L'article 1686 du CGI permet aux services fiscaux de se retourner contre un bailleur en cas de non-paiement de la TH due par un locataire, lorsque celui-ci a déménagé. Le texte exclut toutefois cette possibilité, dans les conditions suivantes. Lorsqu'un locataire donne congé, un bailleur ou son mandataire doit veiller à lui demander un justificatif du bon règlement de sa TH ( la dernière, a minima). A défaut de justificatif, il doit en informer les services fiscaux (par LRAR, en sagesse), dans le mois qui suit le départ du locataire, en fournissant sa nouvelle adresse. Cette adresse est à lui réclamer lors de l'état des lieux de sortie, comme l'impose désormais la loi du 06.07.1989. S'il rechigne à la fourniture, expliquez-lui qu'elle conditionne désormais les modalités de estitution de son dépôt de garabtie.

Conseil. En cas de départ "à la cloche de bois" d'un locataire, veillez à en informer les services fiscaux sous trois mois.

En location meublée (hors saisonnier). En vertu de l'article 1686 du CGI, les propriétaires sont "responsables" de la TH due par des personnes "logées par eux en garni". Y compris pour une location à un étudiant (contrat de neuf mois), il appartient à un bailleur "de prendre toutes dispositions" pour que le loctaire "acquitte l'ompôt ou en garantisse le paiement avant son départ". A ce titre, pour pouvoir au besoin prouversa bonne foi, un bailleur sera avisé de faire le nécessaire comme en location nue, notamment en communiquant ( vite) au fisc la nouvelle adresse du locataire (Rép.min n° 14462 du 07.01.2014).

Conseil 1. Au titre de la loi de 1989, il peut être soutenu qu'un bailleur est fondé à retenir le montant de la TH sur le dépôt de garantie, à la sortie d'un locataire (jusqu'à preuve de son parfait paiement).

Conseil 2. En bon sens, le fisc admet qu'un bailleur ne puisse être "recherché" lorsque le rôle de la TH est mis en recouvrement après le départ d'un locataire. Pour l'avis de TH 2015 ( en cours de distribution), un bailleur n'a pas de souci à se faire pour un "ex-locataire"...

 

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