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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

Août 2016 : Attestation décennale: réglementée !

Publiée le 21/07/2016

Pour une construction ou des gros travaux, les professionnels conrcnés doivent pouvoir justifier d'une assurance couvrant leurs garantie décennale. Il y a du nouveau...

Pour l'assurance obligatoire dire "RCD"... Tous les professionnels de la construction, dont la garantie décennale oeut être "recherchéeé au titre des articles 1792 et suivants du Code civil pour des gros travaux, après leur réception; doivent disposer d'une assurance spécifique e obligatoire, couvrant leurs responsabilité civil décennale (rcd).

Des modèles réglementaires pour les attestations... Comme déja évoqu" (A&C Immobilier, 11e année, n°14,p.2,16.10.2015), la loi Macron du 06.08.2015 est venu prévoir la création d'un "modeèle d'attestation d'assurance" en RCD, avec des mentions minimales. C'est désormais chose faite, à la suite d'un arrêté publié au JO le 13.01.2016.

Pour tous les chantiers... L'arrêté prévoit un modèle d'attestation pour un contrat souscrit à titre individuel, avec des mentios particulières si elle porte sur un chantier, en particulier. Un modèle spécifique est fixé là où un (très) gros chantier donne lieu à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans tous les cas, un assureur ne pourra porter, dans une attestation, aucune mention "de nature à écarter ou limiter la portée des mentions minimales". Sil veut faire référence à des clauses contractuelles, il devra les reproduire dans l'attestation. Sous ces réserves, l'attestation pourra "comporter des mentions" portant sur d'autres garanties ou extensions de son contrat.

A partir du 02.07.2016... Suivant une formule alambiquée, cette nouvelle réglementation s'appliquera "aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016". La date d'ouverture est à apprécie au sens du Code des assurances (cf.notice).

En pratrique. Tout professionnel concerné sera avisé, en temps utile, de réclamer à son assureur, puis de fournir, des attestations en ordre. Côté maître d'ouvrage, administrateur de biens ou syndic de copropriété, veillez à disposer d'une attestation " conforme" pour des travaux concernés. Côté notaire, pensez aussi aux attestations à joindre aux actes de vente.

 

Avec CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

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