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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

Août 2016 : Une "petite" créance à recouvrer ?

Publiée le 21/07/2016

un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de "petite" créances impayées, vient d'être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activité?

Un nouveau dispositif... La loi Macron du 06.08.2015 a créé une "procédure simplifiée de recouvrement des petites créances", pouvant être mise en oeuvre par huissier, à la demande d'un créancier (C.civ.art.1244-4;au 01.10.2016: C.proc.civ.exéc.art.L.125-1).

Bientôt opérationnel... Un décret publié le 11.03.2016 vient de fixer les modalités d'application de cette "procédure". Sous réserve de la parution d'un arrêté, le dispositif entrera en vigueur le 01.06.2016.

Pour les créances concernées... Dans le cadre de vos activités, cette procédure "simplifiée" pourra être mise en oeuvre pour toute créance civile ou commerciale, de nature contractuelle, d'un montant (en principal et intérêts) inférieur ou égal à 4 000€.

Avec un recouvrement vraiment "simplifiée"? Sur le principe, l'objectif du dispositif est fort louable, puisqu'il vise à "dispenser" un créancier de saisir la justice pour otenir un titre exécutoire (celui-ci pourra être délivré par l'huissier, sans autre formalité) Outre diverses zones d'ombres (cf.notice), le dispositif n'est toutefois pas sans présenter une limite de taille. Sa mise en oeuvre suppose en effet que le débi concerné, interrogé comme il se doit en LRAR par l'huissier, accepte formellement de "participer" à la procédure (son silence durant un mois valant refus...). Notez que, si un accord peut être finalisé sous un mois avec un débiteur (montant, modalité de paiement), l'huissier en charge du dossier pourra délivrer un titre exécutoire, mais ne pourra ensuite mener lui même les mesures d'éxectution forcée, en cas d'impayé. Il faudra donc faire appel à un autre huissier...

Conseil. Etant noté que les "frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier"(cf.notice), il conviendra d'apprécier au cas par cas l'intérêt d'avoir recours à cette procédure, à l'égard d'un mauvais payeur. Si vous êtes chargé de recouvrer une créance pour un client dans le cadre de vos activités (p.ex.loyer impayé), il est sage de lui demander des instructions a ce sujet.

 

Avec CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

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