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Août 2016: Encore une réforme majeure !

Publiée le 20/07/2016

Très attendue, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations vient d'être publiée au journal Officiel le 11.02.2016. Que faut-il vite savoir à ce sujet ?

Une réforme d'envergure... L'ordonance n° 2016-131 du 10.02.2016 preuve "réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations" fera date. Sur la forme, en faisant simple, elle procède à une vaste refonte du Code civil en la mitèere, avec une réécriture ou ajouts de nouveaux textes. Exit par exemple le célèbre article 1134, texte inchangé deouis 1804: place au "nouvel" article 1103.

A intégrer... L'ordonnance comporte de très ,ombreux (nouveaux) textes qui vont impacter, d'une manière ou d'une autre, les activités des professionnels de l'immobilier, de la construction ou du bâtiment (et leur clientèle). Elle n'est certes pas venue modifier les textes qio régissent le droit des contrats "spéciaux", p.ex. ceux qui visent spécifiquement la vente dans le Code civil. Mais la réforme impacte de nombreuses règles générales, tel concernant le processus e négociation ou de formation des contrats privés, pour seul exemple.

En temps utile... En bon sens, les pouvoirs publics ont prévu un différé dans le temps pour la mise en oeuvre effective de cette réforme: l'ordonnance entrera en vigueur uniquement le 01.10.2016. C'est heureux, car si le rapport de présentation de l'ordonnance fournit certes des éléments d'appréciation, la réforme pour être correctement intégrée suppose un important travail de décryptage et d'analyse des nouveaux textes. Nous nous y attelons pour vous proposer, en  temps utile, des conseils dédiés à l'impact de cette importante réforme.

Pour les contrats à venir... L'ordonnance a expressément prévu que es contrats conclus avant le 01.10.2016 demeurant "soumis à la loi ancienne", sauf exceptions. Si le texte peut prêter à discussion , c'était la moindre des choses, pour d'évidentes raisons de sécurité juridique. De même il a été précisé que la loi ancienne s'appliquera pour tout procès en cours au 01.10.2016 (procédure ngagée avant le 01.102016).

A noter. Le garde des Sceaux a aussi annoncé que le régime d ela responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ferait aussi l'objet d'une réforme , sous la forme d'un projet de loi utlérieur.

 

Avec CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

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