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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

ETE 2016: Etat des lieux, gares aux annonces...

Publiée le 13/07/2016

Selon que vous êtes ou non chargé(e) par un bailleur de m'état des lieux d'entrée (EDLE) d'un logement, devez-vous le mentionner dans vos annonces ? Un point s'impose...

Pour la DGCCRF... La DGCCRF a récemment actualisé une " fiche pratique" concernant votre activité en transaction. A cet égard, elle est venue apporter des précisions sur les mentions obligatoires à porter sur vos annonces en location (logement nu/meublé, résidence principale), s'agissant des honoraires pouvant désormais être mis à la charge du locataire. A cet égard, si vous êtes mandaté par un bailleur pour assurer la dresse de l'EDLE, vous pouvez alors facturer des honoraires spécifiques au locataire (plafond : 3€ par m² de surface habitable).

Une mention s'impose... Pour la DGCCRF, vos annonces doivent comporter le montant (global) des honoraires à la charge du locataire "en valeur absolue" (TTC), mais aussi "la mention indiquant si l'état des lieux est inclus ou non". Selon une revue de la DGCCRF, cette mention s'impose au titre de l'obligation " générale d'information précontractuelle" (C.CONSOM. ART. L 111-1 et l111-2). Un locataire potentiel doit pouvoir savoir "le plus tôt" possible si l'EDLE " sera ou non assuré par le mandataire du bailleur et, par voie de conséquence, s'il est compris dans le montant des honoraires annoncés". La délivrance, ou non, de l'information " est succeptible d'influencer le comportement économique des candidats-locataires" (sic).

Prudence de mise... Si le pointillisme de la DGCCRF est discutable, la rigueur invente à porter a minima la mention "état des lieux d'entrée inclus" ou " non inclus", selon que vous êtes ou non mandaté par le bailleur pour l'EDLE, dans toutes annonce (vitrine, Internet, presse, etc).

Conseil 1. Si la configuration d'un site Internet ne vous permet pas d'indiquer la mention dans la "rubrique" sur les honoraires (fréquent), portez-la dans le texte même de l'annonce (p.ex.:"Les honoraires d'agence incluent ceux pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée").

Conseil 2. Veillez aussi à bien respecter les préconisations de la DGCCRF, concernant la tarification de l'EDLE, pour l'affichage requis dans vos locaux, au titre de l'arrêté du 29.06.1990 (cf.notice).

 

 

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