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ETE 2016: Déléguez, oui mais clairement !

Publiée le 13/07/2016

La délégation de pouvoirs et de responsabilité est une nécessité pratique et un acte de bonne gestion. La Cour de cassation a rappelé récement les principes à respecter.

Responsabilité du chef d'entreprise... Parce qu'il dispose su pouvoir de diriger et d'organiser l'entreprise, le dirigeant est de principe responsable des infractions et matière d'hygiène et de sécurité. Il doit veiller, en tous lieux et en permanence, même en son absence, au respect des règles destinées à assurer la sécurité de son personnel.

... et faculté de délégation. Dès lors qu'il n'est plus possible pour le chef d'entreprise d'être présent constamment et partout, la délégation de pouvoirs; et par suite de responsabilité pénale, s'impose.Les juges ont reconnu depuis longtemps cette nécessité pratique. Ils considèrent que la délégation est un acte de bonne gestion de l'entreprise.

Caractéristiques de la délégation de pouvoirs. Elle doit être précise, certaine, limitée et sans ambiguïté. Non obligatoire, l'écrit est très conseillé, car c'est le seul moyen de prouver, de façon incontestable, l'existence et la portée d'une délégation. Le délégataire doit être pourvu de l'autorité (possibilité de prendre des décisions et d'exercer un pouvoir disciplinaire), de la compétence (technique , juridique) et des moyens (possibilité de faire former, d'equipier, etc.).

 

 

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