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ETE 2016: Impossible n'est pas français

Publiée le 13/07/2016

La pénurie de médecins du travail est telle que le suivi médical imposé par la loi ne peut pas être respecté. Que nous apprend un récent arrêt de Cassation en la matière ?

L'examen d'embauche est obligatoire... Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'esaie (C. trav. art. R 4624-10). A défaut le salarié peut demander des dommages et intérêts au juge prud'homal. Par aillleurs, le manquement à cette obligation expose l'employeur à une contra5e classe (pour une personne physique : amende maximale de 1500€ par salarié concerné).

... même s'il est matériellement impossible de le faire. Poursuivi pour cette infraction, un employeur a justifié que son médecin du trvail était totalement débordé et il a conclu qu'il ne pouvait pas être condamné puisq' " à l'impossible, nul n'est tenu". L'argument a été balayé : " l'employeur, qui ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre son obligation, a commis les infractions poursuivies" (Cass.cril.12.01.2006 n° 14-87695)

Et pour les autres visites ? Selon nous, cette décision, rendant inopérante l'excuse de la défaillance du médecin u travail, vaut également pour les autres visites médicales obligatoires, et en particulier pour la surveillance médicale des trvailleuurs de nuit, des mineurs de moins de 18 ans, des femmes enceintes, des handicapés, des salariés exposé à certains prouits et pour les visites médicales de reprise après un congé de maternité, après une maladie professionnelle encore après un arrêt d'au moins 30 jours.

Conseil. N'hésitez pas à rappeler par écrit, le cas échéant en recommandé avec accusé de réception, au médecin du travail que vous êtes responsable pénalement et civilement en cas de non-respect des examens médicaux obligatiores. Ces courriers ne vous exonéreront pas mais le juge ne pourra faire autrement que de prendre en compte votre souci de satisfaire à la loi dans la fixation de l'amende.

Bon à savoir. Ces courriers vous permettront également, en cas de condamnation civile ou pénale pour non-respect du suivi médical obligatoire, d'obtenir réparation auprès du médecin du travail.

 

 

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