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ETE 2016: Pour les charges: une solidarité ?

Publiée le 13/07/2016

Un syndic de copropriété peut-il se prévaloir d'une "solidarité" pour le paiement des charges liées à un lot démanbré, ou en indivision ? Le point, au vu d'un arrêt...

Au-delà du principe... La loi du 10.07.1965 ne prévoit pas de mécanisme de solidarité pour le paiment des charges de copropriété.Or, suivant une règle bien connue, la solidarité ne se présume pas (c.civ.art.1202). Ainsi, pour un lot de copropriété déténu en indivision , la solidarité ne s'attache pas de "plein droit" à la qualité d'indivisaire. Pour recouvrer des charges afférentes au lot, un syndic de copropriété ne peut donc, en principe, les réclamer en totalité à l'un ou l'autre des présence d'un lot de copropriété demembré, pour recouvrer des charges pouvant être dues par l'usufruitier ou le nu-propriétaire.

Une importance nuance... Sans préjudice des règles qu'il peut opposer à des époux ou partenaires pacsés, ou au titulaire d'un droit d'usage et d'habitation, un sydic de copropriété peut se prévaloir à bon droit d'une "solidarité" pour le paiement des charges... en s'appuyant sur le règlement de copropriété. c'est-à-dire?

Pour un lot démembré... La cour de cassation vient de juger avec fermeté que la clause d'un règlement, qui prévoit un solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier pour le paiement de charges, est parfaitement "licite" (cass. 3e civ.14.04.2016 n° 15-12545). En présence de pareille clause de solidarité (expresse) en cas de démembrement d'un lot, un syndic peut donc réclamer la totalité de charges (dues) à l'usufruitier et/ ou au nu-propriétaire. A charge pour les intéréssés de s'arranger entre eux, en fonction de ce qu'ils ont pu convenir...

Pour un lot en indivision... Il a aussi été jugé que "la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot", et ce ,"quelle que soit l'origine de l'indivision" (Cass. 3e civ. 23.05.2007 n° 06-13459). A ce titre, en présence de pareille clause, un syndic peut réclamer toutes les charges (dues) à l'un ou l'autre des coïndivisaires, y compris à l'égard d'un "héritier" dans le cadre d'une indivision successorale (Ca Bastia 09.03.2016 n°RG: 14/00851).

 

 

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