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ETE 2016: Un certificat... en toute discrétion ?

Publiée le 13/07/2016

Une personne souhaiterait pouvoir demander un certificat d'urbanisme pour un terrain, mais sans que son propriétaire ne soit " mis au courant" de la démarche. Possible ?

La problèmatique. Un particulier ou un professionnel ( prospecteur foncier, lotisseur, promoteur, marchand de bien,...) a "entendu dire" que le propriétaire d'un (beau) terrain pourrait envisager de le vendre. Avant de se rapprocher de l'intéressé, il souhaite savoir " à quoi s'en tenir" sur les règles/ contraintes d'urbanisme pour ce terrain, voire sur la faisabilité de telle opération immobilière, en demandant en mairie un certificat d'urbanisme d'information (CUa) ou opérationnel (CUb). Peut-il alors demander le CU sans l'accord du propriétaire du terrain, ou sans l'en informer ? Dans la positive, le propriétaire du terrain sera-t-il informé de sa démarche, et recevera-t-il le certificat ?

La réponse. Une demande de CU pour un terrain n'est pas "réservée" au prorpiétaire de ce terrain. Toute autre personne (physique ou morale) peut le demander, et aucun texte ne lui impose d'en informer le propriétaire. En logique au vu des textes, la ministre du Logement vient en outre de confirmer que l'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans une demande de CU. A ce titre, le " propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain" (rép. min. n°16829 du 19.05.2016 JO Sénat). Notez qu'aucune formalité de pulicité n'est requise en mairie (ou sur le terrain) pour la demande ou la décision...

En pratique. Un formulaire Cerfa est à régulariser pour la demande de CU. Pour un CUa, il suffit d'y porter les références de chaque parcelle cadastrale concernée avec leurs superficie, en joignant un plan de situation (privilegier une échelle de 1/25 000 en zone rurale. Outre les rensignements disponibles en mairie, les feuilles cadastrales peuvent être consultées et commandées sur le site http://cadastre.gouv.fr.Il peut aussi être utile de demander un extrait de matrice cadastrale (cf.notice).

Conseil. Une fois un CU obetenu, sa durée de validité est limitée à 18 mois. Veillez, au besoin, à la demander en temps utile sa prorogation, pour bénéfier des effets (et garanties) qui y son attachés.

 

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