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Syndicat des copropriétaires = non-profesionnel en 2016 !

Publiée le 27/02/2016

Si pour certains la discussion restait permise... Lorsqu'une copropriété est gérée par un syndic professionnel, son syndicat des copropriétaires (SDC) peut-il se prévaloir, à l'égard d'un prestataire ou fournisseur, des textes du Code de consommation protégeant un "non-professionnel" ... elle est close ! Par deux arrêts de principe, la Cour de cassation a récemment jugé que "la représentation" d'un SDC "par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel". Un syndic professionnel peut à ce titre, en qualité de mandataire du SDC, se prévaloir du dispositif Chatel pour des contrats tacitement reconductibles. La Cour d'appel de Paris vient en outre de juger qu'il peut se prévaloir, à l'égard d'un prestataire ou fournisseur, de la réglementation sur les clauses abusives. Pour les juges, le SDC "se trouve dans la même position q'un cosommateur dans ses rapports avec les prestataires de services, peu important qu'il soit représenté par un syndic professionnel".

Conseil. Une association de consommateurs n'est pas recevable à agir en suppression de clauses (prétendument) illicites ou abusives d'un contrat de syndic.

Le fait qu'une copropriété soit gérée par un syndic professionnel ne l'emêche pas de bénéficier de la protection, reconnue par le Code de la consommation, au non-professionnel (dispositif Chatel, réglementation des clauses abusives).

 

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