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Où une commune fait marche-arrière pour une autorisation en 2016 !

Publiée le 27/02/2016

Après avoir obtenu une autorisation d'urbanisation pour un projet, vous n'êtes pas à l'abri que la commune concernée décide de son retrait. Mais quels sont vos droits et vos recours possibles, à ce sujet ? Les juges ont fourni récemment d'intéressantes précisions...

Si une autorisation peut être retirée...

Une"volte-face"possible... En vertu de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme, une autorisation de l'urbanisme (AU) peut être retirée si elle est illégale. Tout permis, qu'il soit tacite ou explicite, est concerné. Depuis la loi Alur de 2014, une décision de non-opposition à déclaration préalable, qu'elle soit expresse ou tacite, peut aussi (à nouveau) faire l'objet d'un retrait.

...dans le délai imparti. Sauf cas de fraude, un retrait n'est licite que s'il est notifié dans un délai de trois mois suivant la date de l'AU (expresse ou tacite).

Conseil. Ce délai de trois mois ne se fait toutefois pas obstacles à ce qu'un préfet forme un recours gracieux contre un permis tacite jusqu'à la fin du délai dont il dispose pour déférer au tribunal administratif.

On a son "mot à dire" avant retrait...

Vous avez dit "mot à dire" ? Le conseil d'Etat vient de rappeler avec fermeté qu'une décision de retrait d'une AU doit être motivée et, à ce titre, précédée la procédure contradictoire prévue par la loi (et désormais réagie par le nouveau "Code des relations entre le public et l'administration", depuis le 01.01.2016). Pour le Conseil d'Etat, le respect du caractère contradictoire de la procédure "constitue une garantie" pour le bénéficiaire de l'AU. A ce sujet, eu égard "à la nature au effet" d'un retrait, un maire est tenu de mettre en oeuvre sa décision "de manière à eviter" que le bénéficiaire de l'AU "ne soit privé de cette garantie".

En pratique. Avant de notifier son retrait, un maire doit avertir le bénéficiaire de l'AU qu'il entend prendre cette decision, en lui laissant un délai suffisant pour présenter ses observations. Si le maire en passe par une  LRAR, il doit à cet égard tenir compte de la date à laquelle elle sera effectivement remise (et non celle de présentation).

Conseil. Pour "discuter" un retrait ainsi annoncé, vous pouvez notifier des observations ecrites et/ou demander un rendez-vous. Il est alors possible de se faire assister ou représenter par un conseil:"avocat".

Des recours sont permis après retrait...

Recours en annulation. Le retrait "illegal" d'une AU peut être à bon droit contesté par le biais d'un recours en annulation. Il en va ainsi si le retrait n'a pas été notifié dans le délai imparti, ou si la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Il en va de même si le retrait n'est pas motivé, ou injustifié tel s'il repose sur des motifs hypothétiques pour l'ill"galité de l'AU .

Recours indemnitaire. Là où un retrait par un maire est jugé illégal, il est possible de réclamer réparation à la commune, par une action en responsabilité une faute. Une indemnisation peut, à ce titre, être demandée et accordée pour réparer divers préjudices, directs et certains.

Conseil 1. Au vu d'un arrêt, un recours indemnitaire est sur le principe possible même si un recours contentieux, en annulation du retrait, n'a pas été engagé.

Conseil 2. Pour prétendre à réparation, veillez à agir à temps en tenant compte de la prescriton quadriennale, sous peine de voir juger votre recours irrecevable.

 

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