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"Dites, la transition énergétique... c'est en douceur en 2016?!"

Publiée le 20/02/2016

A la suite de la récente loi de la transition énergétique (TECV), des (futurs) bailleurs ou propriétaires d'immeubles dans l'ancien peuvent légitimement s'interroger sur la nature ou la portée de nouvelles obligations qu'ils ont/auront à assumer. Elements de réponse...

Pour un (futur) bailleur...

Où des précisions s'imposaient... Un article (non codifié) de la loi TECV est de la nature à interpeller. Il est ainsi rédigé : "Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergétique primaire est supérieur à 330 kWh/m²/an doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique." Cet article peut laisser à penser, ou a pu être présenté comme tel, qu'il génère  une obligation de travaux pour les logements locatifs privés, classés F ou G au titre du DPE. Toutefois, comme la ministre du Logement vient de le préciser, cet article, qui vise l'ensemble des logements, est un simple texte "d'objectif programmatique" et "colletif". Il se génère en tant que tel aucune obligation de travaux d'ici 2025 (rép.min.n°79468 du 05.01.2016, JOAN p.198).

Pour un logement "énergivore"... La loi TECV a modifié l'article 6 de la loi du 06.07.1989 pour intégrer la "performance énergétique" dans les critères de la décense d'un logement loué. La mise en oeuvre effective de cette mesure suppose toutefois un décret d'application qui, selon l'échéancier de la loi (mis à jour le 13.01.2016), ne sera pas publié avant juin 2016. En outre, dans les termes de la loi, ce décret devra fixer un "calendrier de mise en oeuvre échelonnée". Comme cela vient d'être précisé par la ministre du Logment, ce calendrier devrait être fixé de manière raisonnable pour "laisser le temps au marchéde s'adapter" (réponse ministerielle précitée).

Conseil. Il n'en reste pas moins que le classement d'un logement au titre du DPE (étiquette énergie) peut influer sur un candidat-locataire. Côté agent immobilier ou ADB, c'est un paramètre à prendre en compte pour conseiller utilement un (nouveau) client à faire le nécessaire pour un logement classé F ou G (zone non tendue et/ou bien "mort".).

Pour un (futur) propriétaire...

En cas de gros travaux. La loi TECV a créé une obligation de réaliser certains travaux d'isolation, lors de gros travaux de réfection de toiture ou de ravalement. A ce titre, un décret vient d'être diffusé. le 12.01.2015, destiné à finaliser le dispositif (bâtiments d'habitation, de bureaux ou commerciaux). Notez que seront aussi consernés les travaux d'aménagement de combles ou garages pour les rendre habitables (bâtiment résidentiel). La nouvelle réglementation entrerait en vigueur (uniquement) le 01.01.2017 (la date de signature d'un devis étant à prendre en compte).

Dans le tertiaire. Reprenant à son compte le dispositif créé par la loi Grenelle II de 2010, mais jamais finalisé, la loi TECV a prévu une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, dans les bâtiments existants à usage tertiaire, d'ici 2020. A ce titre, un projet de décret vient, là aussi, d'être diffusé. Notez que seraient (uniquement) concernés les bâtiments à usage de bureaux ou commerce "regroupant des locaux de même usage appartement à un propriétaire unique, d'une surface supérieure à 2000m²".

Sur le carnet numérique. Comme nous l'avions annoncé, la loi TECV a bien prévu la création d'un "carnet numérique de suivi et d'entretien" pour un logement. Il devra notamment comporter des informations pour "l'amélioration progressive" de la performance énergetique. Suivant des modélités qui sont à définir par décret (parution envisagée : juillet 2016), ce carnet deviendra obligatoire dans le neuf en 2017 (permis déposé à partir du 01.01.2017) et (uniquement) pour tous les autres logements... faisant l'objet d'une mutation à partir de 2025.

 

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