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Attestation décennale : réglementée en 2016!

Publiée le 19/02/2016

Pour une construction ou des gros travaux, les professionnels concernés doivent pouvoir justifier d'une assurance couvrant leur garantie décennale. Il y a du nouveau...

Pour l'assurance obligatoire dite"RCD"... Tous les professionnels de la constructions, dont la garantie décennale peut être "recherchée" au titre des articles 1792 et suivants du Code civil pour des gros travaux, après leur réception, doivent disposer d'une assurance spécifique et obligatoire, couvrant leur Responsabilité Civile Décennale (RCD).

Des modèles réglementaires pour les attestations... Comme déjà évoqué (A&C Immobilier, 11eme année, n°14, p.2, 16.10.2015), la loi Macron du 06.08.2015 est venue prévoir la création d'un "modèle d'attestation d'assurance" en RCD, avec des mentions minimales. C'est désormais chose faite, à la suite d'un arrêté publié au JO le 13.01.2016.

Pour tous les chantiers... L'arrêté prévoit un modèle d'attestation pour un contrat souscrit à titre individuel, avec des mentions particulières si elle porte sur un chantier, en particulier. Un modèle spécifique est fixé là où un (très) gros chantier donne lieu à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans tous les cas, un assureur ne pourra porter, dans une attestation, aucune mention "de nature à écarter ou limiter la portée des mentions minimales." S'il veut faire référence à des clauses contractuelles, il devra les reproduire dans l'attestation. Sous ces réserves, l'attestation pourra "comporter des mentions" portant sur d'autres garanties ou extensions de son contrat.

A partir du 02.07.2016... Suivant une formule alambiquée, cette nouvelle réglementation s'appliquera "aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construtions dont la date d'ouverture est à apprécier au sens du Code des assurances.

En pratique. Tout professionnel conserné sera avisé, en temps utile, de réclamer à son assureur, puis de fournir, des attestations en ordre. Côté maître d'ouvrage, administrateur de biens ou syndic de copropriété, veilliez à disposer d'une attestation "conforme" pour des travaux concernés. Côté notaire, pensez aussi aux attestations à joindre aux actes de vente.

 

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