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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

Chauffage collectif : ça bouge encore en 2016 !

Publiée le 17/02/2016

Pour les répartiteurs de chauffage... Comme exposé dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 11eme année, n°17, p.7, 27.11.2015), la loi dite TECV du 17.08.2015 est venue modifier le dispositif légal qui impose, dans certains immeubles collectifs (mono/copropriété) parvus d'un chauffage collectif, d'individualiser les frais de chauffage et d'installer certains appareils à cet effet (robinets thermostatiques, répartiteurs, etc.).

... encore du changement en vue ! Les pouvoirs publics viennent de diffuser, le 12.01.2015, un projet de décret visant à retoucher le cadre réglementaire du dispositif. Si le texte prête en l'état à discussion, les mesures envisagées sont loin d'être négligeables. Il est en effet prévu de généraliser le dispositif à tout immeuble collectif, y compris dans le tertiaire. Tout immeuble serait concerné, quelle que soit la date de son permis de construire, sur le principe. Suivant des modalités fixées par un arrêté, seule une impossibilité technique, ou la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage, justifierait une "dispense"...

Conseil. Dès parution des textes, tout syndic de propriété, ou gestionnaire d'un immeuble en monopropriété, doit veiller à appliquer la nouvelle réglemmentation. En attendant, tenez compte des textes applicables, désormais intégrés dans le Code de l'énergie, à la suite d'un décret publié le 31.12.2015. Il en décole que, là où des répartiteurs s'imposent, leur mise en service est censée être assurée avant le 01.01.2017 (!), et non le 01.04.2017(C.énergie, nouvel art. R 241-10).

 

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