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Dispositif anti-blanchiment 2016 ?

Publiée le 16/02/2016

A l'instar des professionnels de la finance ou des notaires, les agents immobiliers sont tenus de respecter un dispositif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif appelé LCB-FT). Un point s'impose, à ce sujet...

 

Un dispositif à (bien) intégrer...

Pour le dispositif LCB-FT... Suivant une réglementation complexe, codifiée pour l'essentiel dans le Code monétaire et financier, de nombreux professionnels sont tenus de respecter, dans le cadre de leurs activités, des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon auprès d'un organisme (Ttracfin).

Du côté des agents immobiliers... Au titre de la loi Huguet, tout agent immobilier (AI) est tenu de respecter le dispositif LCB-FT pour ses activités en vente. En attendant la transposition  d'une (nouvelle) directive européenne à ce sujet, un AI/administrateur de biens qui exerce uniquement une activité de mise en location et/ou gestion immobilière n'est pas concerné. Mais notez que, à la suite de la loi Alur, un syndic de copropriété est désormais concerné...

Rigueur de mise... La Commission nationale des sanctions (CNS), compétente pour "sanctionner" les manquements d'un AI au dispositif LCB-FT, vient de diffuser son premier rapport d'activité, le 12.01.2016. Ce rapport stigmatise les "négligences" de certains professionnels, en expliquant que cette "situation ne peut perdurer" (sic). Relayé par le ministre des Finances, ce rapport "invite" tout AI à bien faire le nécessaire, en ordre. C'est-à-dire ?

Pour l'obligation de vigilance...

Vous avez dit vigilance ? Au titre du dispositif LCB-FT, un AI se doit de procéder à certaines vérifications plus ou moins poussées à l'égard de sa clientèle, tel pour identifier le "bénéficiaire effectif" d'une vente. Un AI doit faire le nécessaire même s'il ne rédige pas lui-même des promesses de vente, ou ne détient pas de compte séquestre.

Ce à quoi il faut penser. Pour mener à bien son obligation de vigilance, et apprécier les vérifications effectives à mener, un AI doit mettre en place des "systèmes d'évaluation et de gestiondes risques" par des "procédures et mesures adaptées de controle interne". A cet effet, pour la CNS, il lui revient d'élaborer un document exhaustif, avec une classification des risques, en "adéquation avec son activité". En outre, ce "protocole interne" doit être tenu à jour, et actualisé.

En pratique. Pour faire le nécessaire en ordre, un AI se référera utilement aux préconisations de la CNS, de Tracfin, et de la DGCCRF.

Conseil. La CNS a aussi insisté  sur la formation du personnel à ce sujet  : à bon entendeur...

 

Pour la déclaration de soupçon...

Vous avez dit déclaration ? Dans certains cas, les AI sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon, auprès de Tracfin. Elle s'impose pour les opérations portant sur les sommes dont ils "soupçonnent ou ont de bonnes raison de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme". Une déclaration s'impose aussi en cas de soupçon de fraude fiscale, au vu de certains critères (ex. : vente à un prix manifestement sous-évalué).

Où une déclaration s'impose. Pour la CNS, un "doute sur la liciété d'une opération doit conduire" un AI à effectuer une déclaration de soupçon, au vu de ses vérifications. Pour la régulariser, le plus simple est d'en passer par la télédéclaration de Tracfin. Pour une première déclaration, pensez à lui communiquer l'identité et les coordonnées d'un "correspondant" (utiliser au besoin le formulaire Tracfin, mis à jour le 13.01.2016).

 

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