URBANISME - TRAVAUX: Affichage du Permis (Importante précision)
Affichage du permis: Précision !
Pour l'affichage du permis il est important de rappeler la nécessité de procéder à un affichage en ordre, avec le panneau réglementaire, d'un permis de construire (PC), afin de purger le délai de recours (administratif) reconnu aux tiers. Un récent arrêt, rendu par le Conseil d'Etat, mérite attention...
Gare à la desserte du terrain
Le Conseil d'Etat précise sa doctrine sur ce u'il faut faire lorsque le terrain, concerné par le PC, est uniquement desservi par une voie privée non ouverte à la circulation du public (en l'espèce, un terrain situé au fond d'une impasse, dans un lotissement). Dans ce cas, un panneau d'affichage installé sur le terrain ne peut suffifre. En effet, seul "un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus poche du terrain fait courrir le délai de recours à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propre".
En pratique. Il convient de respecter cette règle pour toute autorisation d'urbanisme impliquant un affichage au titre de l'article R 424-16 du Code de l'urbanisme. Dans la cas d'une voie ouverte au public. En tout état de cause, veillez à pouvoir justifier de l'affichage. (par voie d'huisier).
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