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NEUILLY PLAISANCE - Encadrement des loyers à compter du 01/08/2015!

Publiée le 04/07/2015

BAIL D'HABITATION - LOYER 

ENCADREMENT DES LOYERS: DU NOUVEAU !

 

Un nouveau décret d'application de la loi Alur, portant cette fois sur la " mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certain loyers" (sic), vient d'être publié le 12.06.2015. Des explications et précisions s'imposent...

 

Où des explications s'imposent ...

Du nouveau sur le dispositif "Alur" ... La loi Alur 24.03.2014 a créé un (savant) dispositif prénne d'encadrement des loyers, appelé ci-après dispositif Alur par commodité, pour la première location ou la relocation (nue ou meublé) de logement loués à titre de résidence principale. Ce dispositif est régi par les articles 17 (location nue) et 25-9 (location meublée) de la loi du 06.07.1989.

Pour son champs d'application... Le décret publié confirme que le dispositif Alur a vocation à s'appliquer dans toute commune où s'applique la taxe sur les logements vacants- TVL. Il n'en reste pas moins que son application suppose la mise en place d'un "observatoire local des loyers" (OLL) agréé par l'Etat. C'est uniquement le cas, en l'état, pour trois zones: Paris, Lille et Aleçon (Orne).

Pour la fixation du loyer... Là où le dispositif Alur s'appliquera, le loyer d'un logement (remis en location ne pourra en principe excéder un "loyer de référence" dit majoré, fixé par un arrêté préfectoral. La Loi Alur a toutefois prévu un mécanisme permettant à un bailleur, sous conditions, de demander un "complément de loyer", au vu des "caractéristiques de localisation ou de confort" du logement concerné. Le décret précise à cet égard ce qu'un bailleur peut faire valoir (cf.notice).

En prarique. Le décret vise à permettre l'applicaion effective du dispositif Alur, dans un premier temps , pour les (seuls) logements situés sur Paris intra-muros, et ce à compter du 01.08.2015 (communiqué METL d 12.06.2015). A cet effet, un arrêté préfecoral fixant le montant des loyers de référence devrait être publié.

Conseil. Pour la (re)location (nu/meublé) d'un logement parisien, veillez à respecter les nouvelles règles pour tout contrat, à partir du 01.08.2015.

Où une mise au point s'impose...

Gare aux malentendus... La présentation ici ou là du décret, parut le 12.06.2015, peut laisser croire que les logements parisens seraient (désormais) seuls visés par un dispositif d'encadrement des loyers. Halte-là ! Il convient (toujours) de tenir compte du dispositif annuel d'encadrement de l'évolution des loyers, régi par l'article 18 de la loi de 1989, et un décret du 30.07.2014 (en l'état).

Pour une relocation à venir... Le dispositif annuel, qui s'applique en l'état jusqu'au 31.07.2015, devrait être reconduit pour des baux/contrats signés à partir du 01.08.2015. S'il ne s'applique pas pour la première location, il faut en tenir compte pour toute relocation (nu/meublé) d'un logement vacant depuis moins de 18 mois.

En zone "tendue"... Le dispositif annuel concerne tout logement situé dans une commune où sapplique la TLV, Si tel est le cas, pensez à tenir compte des règles du jeu applicables en relocation. Sauf à pouvoir justifier de travaux d'amélioration et/ou d'un loyer sous-evalué, de loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent, si ce n'est en le révisant au vu de l'IRL. 

Ce à quoi il faut aussi penser. Là où un bailleur veut augmenter un loyer sous-évalué à l'occasion du renouvellement d'un contrat de location (nu/meublé), tenez aussi compte de nouvelles règles issues de décret du 10.06.2015, outre de l'incidence de la (prochaine) Loi Macron.

Conseil. Pour un logement situé dans une communune ou ne s'appplique pas la TLV, le montant du loyer pour une première location, peut être fixé librement (secteur libre).

 

UN NOUVEAU DISPOSITIF EST A PRENDRE EN COMPTE POUR TOUTE (RE)LOCATION NUE OU MEUBLEE SUR PARIS INTRA-MUROS UNIQUEMENT, A PARTIR DU 01.08.2015. MAIS N'OUBLIEZ PAS , DANS UNE COMMUNE OU S'APPLIQUE LA TVL, LE DISPOSITIF ANNUEL POUR LA RELOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS MOINS DE 18 MOIS (IL SERA RECONDUIT).

 

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