REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - Loi SRU
Délai de retractation SRU: Réforme prévisible ?
Question. "J'ai entendu dire que la durée du délai de rétrctation "SRU" pour un compromis de vente pourrait être modifieé. Est-ce exct ?"
Réponse. Le projet de la Loi MACRON, tel que votépar le Sénat le 12 / 05 / 2015 prévoit en effet de porter de 7 à 14 jours le délai de rétractation prévu pour tous les actes relevant de l'Article L271-1 du CCH. Mais notez que, dans le même temps, le texte prévoit d'écarter le régime "Hamon" sur le démarchage (et sa faculté de rétractation) pour l'ensemble des contrats immobiliers ! Cette nouvelle réforme, qui à reçu sur le principe l'aval du ministre de l'Economie, suppose toutefois d'être encore "Validée" par l'Assemblée national... qui aura le dernier mot.
Avec votre agence Immobilière du CENTRE VILLE de Neuilly Plaisance:
CENTURY 21 IMMOBILIERE DE PLAISANCE
73, avenue du Maréchal Foch
93360 NEUILLY PLAISANCE
01.49.44.63.30
FAIRE GERER / LOUER / ACHETER / VENDRE / FAIRE ESTIMER
INVESTISSEMENT LOCATIF / IMMEUBLE / APPARTEMENT / PAVILLON / TERRAIN