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REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - Loi SRU

Publiée le 19/06/2015

Délai de retractation SRU: Réforme prévisible ?

Question. "J'ai entendu dire que la durée du délai de rétrctation "SRU" pour un compromis de vente pourrait être modifieé. Est-ce exct ?"

Réponse. Le projet de la Loi MACRON, tel que votépar le Sénat le 12 / 05 / 2015 prévoit en effet de porter de 7 à 14 jours le délai de rétractation prévu pour tous les actes relevant de l'Article L271-1 du CCH. Mais notez que, dans le même temps, le texte prévoit d'écarter le régime "Hamon" sur le démarchage (et sa faculté de rétractation) pour l'ensemble des contrats immobiliers ! Cette nouvelle réforme, qui à reçu sur le principe l'aval du ministre de l'Economie, suppose toutefois d'être encore "Validée" par l'Assemblée national... qui aura le dernier mot.

 

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