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L'actualité de CENTURY 21 Immobilière de Plaisance

GESTION LOCATIVEA NEUILLY PLAISANCE - Règlement du Loyer

Publiée le 19/06/2015

Règlement du Loyer et prélèvement automatique ...

Question. "Peut-on imposer à un futur locataire de payer son loyer par prélèvement automatique sur son compte bancaire ?"

Réponse: Aucun texte n'interdit d'exiger ce mode de paiement du loyer dans le cadre d'un bail commercial au professionnel, si une clause du bail le prévoit expressément. Pareille clause est aussi licite, selon les avis avis, dans un contrat de location relevant du Code Civil, p.ex. pour un emplacement de parking, y compris si le preneur est un particulier (bailleur non professionnel). Il en va autrement pour un bail d'habitation ou un contrat de location en meublé (résidence principale). La Loi du 06.07.1989 répute "non écrite" (illicite) toute clause qui 'impose comme mode courant du locataire".

Ce mode de paiement suppose donc l'accord express du locataire (penser à faire régulariser un mandat de prélèvement SEPA). 

 

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